AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6811b6d444bf0d1935aef8cc
29 avril 2025
29 avril 2025
Ils s'y opposent, faisant valoir que dès lors que les opérations de compte liquidation partage ont été ordonnées, sans opposition des parties, la vente par licitation du bien n'apparaît pas nécessaire.
Source officiellePage 16 sur 771
1ere Chambre Section 2
66c6d48f3aa9e47470f6ab86
20 août 2024
20 août 2024
[S], - de renvoyer les parties devant le 1er Juge aux fins de trancher des difficultés découlant éventuellement de la présente procédure en terme de partage, il prendra acte et confirmera les points d'accord
Source officielle