Par un jugement n° 2004687 du 7 juillet 2023 le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer partiel et rejeté le surplus de sa demande.

société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.

Parallèlement, la salariée a été engagée par la société [1] par plusieurs contrats à durée déterminée pour surcroît d'activité ou remplacement de salarié absent.

En l'état des éléments de la cause, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de M.

Par un jugement n° 1807727 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer partiel à concurrence de 4 650 euros, en ce qui concerne les conclusions relatives

procédant ainsi, le tribunal a méconnu le droit à un procès équitable ; il n'a pas tenu compte des effets de la décision sur sa situation personnelle ; - c'est à tort que le tribunal a prononcé un non-lieu

Par un jugement n° 2401073 du 11 mars 2025, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement de 6 092 euros prononcé en cours d’instance (article 1er

Par un jugement n° 2401074 du 11 mars 2025, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement de 2 833 euros prononcé en cours d’instance (article 1er

Par un jugement n° 2401093 du 11 mars 2025, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement de 4 423 euros prononcé en cours d’instance (article 1er

Par un jugement n° 2401094 du 11 mars 2025, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement de 4 760 euros prononcé en cours d’instance (article 1er

Par un jugement n° 1905974 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus de cette demande.

En premier lieu, il résulte de l’instruction, et n’est d’ailleurs pas contesté, que par une décision du 8 mars 2021, l’administration fiscale a accepté partiellement la réclamation formée par M. et Mme

administratif de Dijon, auquel la demande de la SAS BHLP a été attribuée par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d’État du 8 mars 2024, a, d’une part, constaté un non-lieu

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Février 2008.

ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu

En premier lieu, le désistement partiel par Mme B de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement n°1909078 du 29 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes

Il y a donc lieu d'accueillir partiellement le recours formé contre la décision rendue le 29 juillet 2019 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon et fixer les honoraires dus par Madame

commission de surendettement ou le prononcé du jugement déféré, qui n'ont pas déjà été pris en compte dans le présent arrêt, s'imputeront sur le solde restant dû en fin de plan pour les créances donnant lieu