CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Une servitude était constituée le long de la parcelle voisine « sur une bande de quatre mètres de largeur prise le long de la ligne séparant ledit fonds et celui contigu, repris au cadastre sous le numéro

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Pôle 1 - Chambre 3

6032f552892f2d68c6ae8907

Appel

25 octobre 2017

Après saisine de la CNIL, Google France a fait part de sa décision de déréférencer de son moteur de recherche dans les versions européennes le lien URL : http://74.125.163.19/transparencyreport/removal

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5e chambre civile

69fad141cdc6046d47bf7f2c

Appel

5 mai 2026

La SAS Almerys a été citée à personne habilitée par acte du 18 mars 2024 mais n'a pas constitué avocat.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655c8

Appel

9 octobre 2025

Elle détaille son préjudice, constitué par la perte de chance de poursuivre l'exploitation de son fonds de commerce.

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Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f89

Appel

7 mars 2002

Youcef Y... étant âgé de 21 ans lors de la demande, Mme Zerga Y... n'aura pas à assumer les droits et obligations nées d'un lien de filiation; - les liens familiaux entre Mme Zerga Y... et M.

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4e Chambre B

6162678812fe6a3e85a6c857

Appel

28 novembre 2013

par une ligne droite se poursuivant dans le prolongement de la ligne séparant la parcelle cadastrée section L n° [Cadastre 2] de la parcelle cadastrée section L n° [Cadastre 3], et M.

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Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a28

Appel

8 novembre 2007

propriétaire au-delà de cette ligne puisqu'il a implanté sur son fonds une clôture à mouton à plusieurs mètres de distance du pied du talus qui matérialise la ligne G P Q R S T U V E qu'il invoque aujourd'hui

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2ème chambre

642e76088b510604f5bc1ffe

Appel

5 avril 2023

en ligne.

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2ème chambre

642e76038b510604f5bc1fce

Appel

5 avril 2023

vente en ligne.

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2ème chambre

642e76048b510604f5bc1fd4

Appel

5 avril 2023

vente en ligne.

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2ème chambre

642e76048b510604f5bc1fd6

Appel

5 avril 2023

vente en ligne.

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2ème chambre

642e76068b510604f5bc1fe4

Appel

5 avril 2023

vente en ligne.

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2ème chambre

642e76078b510604f5bc1ff6

Appel

5 avril 2023

vente en ligne.

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2ème chambre

642e76088b510604f5bc1ffc

Appel

5 avril 2023

vente en ligne.

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2ème chambre

642e760a8b510604f5bc200a

Appel

5 avril 2023

vente en ligne.

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Pôle 1 - Chambre 2

65b369d88c0355000835f5a4

Appel

25 janvier 2024

Elles sont en effet intégrées au texte en figurant au début de la dixième ligne, alors que le texte en comporte une onzième et qu'il contient un espace suffisant sous cette onzième ligne pour recevoir

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Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88e12

Appel

2 novembre 2006

Lorsque l'internaute utilise un moteur de recherches avec lequel Overture a passé des accords, il voit s'afficher des liens promotionnels (liens hypertextes) en français, le plus souvent en haut de la

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Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b3

Appel

2 novembre 2006

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860dbcdc6046d471990f6

Appel

21 avril 2026

société Equitom exploitant une clinique vétérinaire, sans lien avec un projet éducatif.

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