le 5 janvier 2018 dont il produit la facture du 8 janvier 2018 et celui de 157 896 km selon un tableau récapitulatif des distances parcourues avec ce véhicule depuis le 5 janvier 2018.

débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

livraisons effectuées, il convient de noter que l'article 4 du protocole stipulait que les clients devaient payer comptant à la commande ou à la livraison alors que ce même article indiquait en dernier

d'autoradios ou de radiotéléphones équipant les cabines des véhicues utilitaires de cette marque, dont les premières livraisons ont eu lieu début 2008.

, il constate qu'il n'a pas été possible de rapprocher les factures des justificatifs de livraison, à plus forte raison de justificatifs de commande, ceux-ci étant inexistants.

GARAGE [G] exploitant la concession Citroën de [Localité 1] et ayant pour activité la vente de véhicules de la marque Citroën.

Dans ces conditions, M.

des véhicules objet de ces contrats de leasing, le transfert de propriété s'étant réalisé, en application de la condition suspensive prévue au protocole, à compter du prononcé du jugement du tribunal

rédigées en petits caractères au verso du bon de commande'; - Si les conditions générales reproduisent les articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L.121-26 du code de la consommation, force est

[G] [I] explique qu'il se trouvait seul au sol à manipuler un panier d'outils qu'il devait accrocher à une grue, sans liaison radio-télécommandée avec le grutier, masqué de la vue de celui-ci par l'ouvrage

de terme, - 3 et 4 : le procès-verbal d'état du véhicule repris du 20.10.2017 et le procès-verbal de livraison de véhicule du 28.10.2017, - 5 : le courriel qu'elle a adressé à Maître [Y], son avocat

Elles rappellent que le locataire a choisi le vendeur, ainsi que le type et la marque du véhicule pris en location, les spécifications techniques, les modalités de livraison et le règlement et que c'est

Le 17 février 2021, Mme [P] [K] a restitué le véhicule à [Localité 4]. Un constat d'huissier a été établi et a constaté diverses détériorations sur le véhicule.

Celui-ci devant examiner les désordres et rechercher les causes des dysfonctionnements de l'installation acquise en crédit bail, installée [Adresse 13], [Localité 20].

Il est encore reproché à l'importateur de s'être 'ingénié' à contrarier l'approvisionnement normal des concessions : - en saturant l'encours de financement, compromettant la livraison normale de véhicules

ROLLOT faisant fonction de greffier ARRÊT : - Réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Ainsi, les conditions de marché différant selon les segments de produits et les pays et les rabais n'étant pas uniformes, il est impossible de prévoir exactement comment une modification du prix brut affectera

. *-*-*-*-* La société Yan' Services Plus a comme activité le convoyage de véhicules industriels et particuliers et la location de véhicules et le transport public routier de marchandises.

Il résulte du courrier de refus du salarié en date du 05 décembre 2021 que celui-ci a expliqué refuser ces deux postes au motif que les fonctions proposées sont entièrement différentes de ses fonctions

des véhicules ; - Transmission d'informations erronées au Service Approvisionnement à savoir que les dossiers de financement étaient en règle (ce qui n'était pas le cas, cf. grief ci-dessus), informations