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1 162 résultats pour « local inhabitable a cette date (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

6a113a36cdc6046d47a69516

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y], aux termes de son rapport d'expertise, a procédé à une distinction entre les locaux.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

65b20a20c4cf860008dff36c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

EXPOSE DU LITIGE : Par contrat en date du 15 juillet 1989, Madame [B] [O] [S] a donné à bail à Madame [T] [A] un appartement situé au rez-de-chaussée du lotissement [Adresse 4] à [Localité 1] moyennant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68f1d26ce5a8ebce715483e8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par acte sous seing privé en date du 2 août 2007, la société [Localité 15] Habitat a donné à bail commercial à la société [Adresse 14] des locaux situés [Adresse 6] dans le [Localité 1] et ce, pour une

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091eacdc6046d47153542

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par déclaration en date du 12 juin 2024, Mme [P] [C] a interjeté appel de ce jugement. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2025.

Source officielle
CA

12e chambre

6034c7dea7cca0b2a500da74

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

Un avenant de révision a été ensuite conclu entre la SCI SOVI, ayant acquis les locaux le 25 septembre 2007, et Monsieur [M] [G] [K], Monsieur [A] [O] [V] [Y] [L] et Monsieur [Q] [O] [N] [H] en date du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01176_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel la maire de la commune de Besançon a, au nom de la commune, délivré à l'association Amuso un permis

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65b35afc1d7564000872dbaa

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par acte d'huissier en date du 9 mai 2022, M. [S] [T] a fait assigner M.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f4412

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par jugement en date du 23 juin 2021, le tribunal judiciaire de Digne les Bains a constaté que c'est avant l'échéance du bail que la commune bailleresse a fait constater le mauvais état des couvertures

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf25f7c1ccb0008628d21

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Ils avancent qu'à la lecture des propres pièces de la SAS Boivert et Parayre, il apparait que depuis avril 2019, elle n'a effectué aucun travaux de réparation locative et n'a pas entretenu le local, alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a73a

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 21 NOVEMBRE 2007 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61627eae38d18b7ebf63d351

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

[V] a consenti à la société Le saphir Bleu un 'bail commercial' portant sur partie des locaux à destination « de salle polyvalente de réception ' réception spectacles », moyennant un loyer annuel de 60

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6532197c9e4ea48318f5a913

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par jugement contradictoire en date du 17 mars 2022, le juge des contentieux du tribunal de proximité d'Antibes a statué en ces termes : - dit que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7d29cdc6046d470433c8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La seule question posée concerne la date effective de la restitution des clés et donc de l'obligation de régler une indemnité d'occupation ou non après la date du 31 août 2023 par Mme [W] [D] [L] ; Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fdd

Appel

29 mars 2000

29 mars 2000

COUR D'APPEL DE PARIS 19ème chambre, section A X...

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63e0826f3a04f5216859

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

* * * * * Exposé du litige Par contrat du 31 juillet 2018, [K] [C] a donné à bail à [U] [R] cet appartement de 25 mètres carrés avec place de parking et local vélo, situé au [Adresse 2], dans

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02803_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

du règlement du plan local d'urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

642e75a48b510604f5bc1d3e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par ses dernières conclusions en date du 1er décembre 2022, la commune de [Localité 5] demande à la cour de soulever d'office la caducité de la déclaration d'appel.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6033bf2ccf382a72046f3604

Appel

4 avril 2017

4 avril 2017

Par déclaration au Greffe en date du 8 février 2016, Monsieur [P] [Y] a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65aa25a6a34ad100085819db

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Mme [L] [D] a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 1er juin 2022, déclaration d'appel critiquant les dispositions de la décision entreprise en ce qu'elle a condamné Mme [L] [D] à payer

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd92703f5848f05e0f8a31c

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

A cette date, le prononcé de la décision a été prorogé à ce jour, suite aux mesures gouvernementales prévues par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 relative à l'état d'urgence sanitaire.

Source officielle

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