Ainsi, le projet en litige doit être regardé comme comportant une demande d'autorisation au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation.

se garaient sur le parc de stationnement situé à proximité des commerces concernés par la présente procédure, qu'une partie de ces usagers se rendait dans les commerces en cours d'expropriation, tandis

de plus de 4 mètres de hauteur s’implantant en rez-de-chaussée dans la marge de recul, tout comme les balcons de la façade sud du bâtiment à usage d’habitation et de commerces, constitutifs de véritables

des vélos entre l’accès à la parcelle et le fond de celle-ci et d’une pièce à usage d’habitation à l’étage.

le droit au bail consenti, en la forme authentique, le 11 décembre 1978 par les consorts Z... et portant sur le local dans lequel est exploité le commerce, sis..., lequel comprend également une partie

La société Santarelli a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises, à la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et à la taxe spéciale d'équipement à raison d'un local situé

Les dispositions du code de commerce qui régissent la domiciliation des sociétés et notamment les articles L 123-11 et suivants, prohibent l'exercice de l'activité du domiciliataire dans un local à usage

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat ".

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat ".

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à usage d'habitation pour la partie jusqu'alors à usage professionnel.

Lorsque la construction envisagée est à usage d'habitation, il convient d'apprécier le caractère indispensable de la présence permanente de l'exploitant sur l'exploitation au regard de la nature et du

; - le tribunal a écarté à tort comme irrecevable le moyen tiré de l'illégalité du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme ; ce règlement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en

La location du local d'habitation est réputée commencer à la date de son acquisition ou, si l'acquisition a eu lieu avant l'achèvement du local, à la date de cet achèvement.

d'habitation.

un autre local d'habitation en local professionnel pour une surface équivalente.

La succession du couple est constituée de plusieurs biens immobiliers, à usage d'habitation et à usage commercial.

posés par les articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, et ainsi de fournir des références de prix pratiqués dans le voisinage et/ou pour des locaux comparables, avec correctifs.

de commercialité, extérieure au commerce considéré, mais fait apparaître une transformation intérieure des lieux, dont la destination originelle ne correspond pas exactement à l'usage effectif, et ce,

2002 pour vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt le 09/08/2020; - [V] [P] né le 07/08/2002 ä [Localité 5] (Maroc) pour