août 2012 pour le numéro 41 et la somme de 1 500 € 00, suivie le 6 décembre d'un avoir pour 15 € 75, le tout concernant 500 invendus; - la n° 2124203 du 1er août 2012 pour le numéro 42 et la somme de

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X... dès lors que seule la loi française peut recevoir application (en raison de l'article 1 de la loi belge sur le crédit hypothécaire excluant son application) et que les différents actes ne mentionnant

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Elle a jugé, sur le moyen unique visant l'article 1907 alinéa 2 du code civil, l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 alors applicable et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985, qu'en se déterminant

2229 du Code civil en sa version applicable à la Polynésie française, Vu les articles 54 et 56 du Code de Procédure civile de la Polynésie française de 1966, Vu l'article 407 du Code de Procédure civile

Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017

En application du V de l'article 102 de la loi du 8 août 2016, les dispositions modifiées de l'article L. 1226-2, dans sa rédaction issue de cette loi, et le nouvel article L. 1226-2-1 du code du travail

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[I] [Z] demande à la Cour, dans ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 13 septembre 2010 auxquelles il est expressément renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale N° RG 23/01399 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6VB Association UNEDIC DELEGATION AGS, CGEA DE LA REUNION ASSOCIATION SOUMISE A LA LOI DU 01/07/1901 AGISSANT

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale N° RG 23/01393 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6UV Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE LA REUNION ASSOCIATION SOUMISE A LA LOI DU 01/07/1901 AGISSANT

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale N° RG 23/01359 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6S2 Association UNEDIC DELEGATION AGS, CGEA DE LA REUNION ASSOCIATION SOUMISE A LA LOI DU 01/07/1901 -

janvier 1963, sauf s'ils justifient avoir souscrit la déclaration récognitive prévue aux articles 2 de l'ordonnance précitée et 1er de la loi du 20 décembre 1966.

Il a été ensuite engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée le 1er août 2012 qualité de technicien méthodes.

Aux termes du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts : " () ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 () dont la gestion