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66 493 résultats pour « loyers commerciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre sect.Famille

63c256ec0bfda47c9007613f

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[H] au titre de la jouissance privative de l'immeuble indivis depuis septembre 2014 jusqu'à parfaite libération des lieux ainsi que la perception par ce dernier des loyers commerciaux pour le compte de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

697871bccdc6046d47d75c2a

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

sur l'aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor, - Dit que le juge des loyers commerciaux suivra les opérations d'expertise et statuera sur les incidents procédant, le

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d74717cdc6046d479cb9c1

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

: Par déclaration reçue au greffe le 13 mars 2025 et enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/00454, la SAS Districo a formé appel d'un jugement rendu le 10 janvier 2025 par le juge des loyers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e24

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

C/ SAS BROSSETTE BTI JCS/ MCM LOYERS COMMERCIAUX Grosse délivrée Me LEFAURE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 07 JANVIER 2015 --- = = oOo

Source officielle
CA

1re Chambre A

616340247dbf94c22343c9c8

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

indemnité correspondant aux loyers commerciaux Le premier juge a déclaré [S] [I] redevable envers l'indivision d'une indemnité correspondant aux loyers commerciaux perçus de la SA TREKKING au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bab

Appel

10 septembre 2003

10 septembre 2003

Par exploit du 25 avril 2001, la Ville de LYON a assigné la SARL TOHU BOHU devant la juridiction des loyers commerciaux.

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CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdac

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

.- Y... dans deux affaires, l'une concernant une révision de loyer commercial qui a fait l'objet d'une facture d'un total de 586, 06 € totalement impayée, l'autre devant le juge de l'exécution pour laquelle

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CA

5ème Chambre

63c8ef43dc5b777c90993127

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Faute d'accord de sa bailleresse, par un nouvel acte d'huissier de justice en date du 19 décembre suivant, la SARL CEPA a fait assigner la SCI Le Pigeon Blanc devant le juge des loyers commerciaux de Rennes

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CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94454

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Aucun accord n'ayant pu intervenir, GUAPAS a assigné la SCI devant le juge des loyers commerciaux de [...], qui par jugement avant dire droit en date du 25 février 2016, a ordonné une expertise confiée

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

65aa29a4a34ad10008581bb3

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Loyers commerciaux) - RG n° 17/00857 APPELANT M.

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CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c30

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les consorts [L] ont fait signifier le 1er septembre 2020 à la SCI BAIN LOTI une révision du loyer. Ils ont saisi le juge des loyers commerciaux le 4 mai 2021 aux fins de fixation du loyer.

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CA

1ère Chambre C

5fda862e3955ad11db975d5e

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Le jugement rendu le 1er décembre 2015 par le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Montpellier énonce dans son dispositif : Fixe le prix du bail à la somme annuelle hors

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162678b12fe6a3e85a6c87e

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

soit porté à la somme de 4 500 000 € par an ; Faute d'accord des parties, par acte d'huissier du 18 octobre 2010, la Sncf a assigné devant le juger des loyers commerciaux la société Cofitem Cofimur

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CA

11e Chambre A

603709472b0ea4a3eafa2242

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Qu'un jugement a été rendu le 12 juin 1997 par lequel le juge des loyers a fixé provisoirement le montant du loyer commercial avant d'ordonner une expertise judiciaire aux fins de déterminer le montant

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Pôle 5 - Chambre 3

660f9501a40f8b0008cb75b3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par acte d'huissier de justice du 11 janvier 2016, la SCI du [Adresse 3] a assigné la SA société d'exploitation d'hôtel brasserie devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux

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5ème Chambre

63c8ef42dc5b777c9099311b

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Mme [U] [D] et Mme [V] [D] ont fait assigner la Sarl Le Molière devant le juge des loyers commerciaux par acte d'huissier du 15 juin 2017.

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Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d220

Appel

19 octobre 2009

19 octobre 2009

G. 108 / 2007) par le Juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 02 juin 2008 APPELANT : Monsieur Jean-Louis Edouard X..., né le 10 Février

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CA

Chambre 3-4

63cb92a69c02507c9078dc44

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

une demande principale, il appartiendra aux demandeurs de saisir le juge des loyers commerciaux seul compétent pour statuer sur la demande de prescription biennale, - condamné la société Soperco France

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Chambre commerciale

631834c30876004f131a5fc3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

au bail ; la société Val Nuria a, par exploit du 5 septembre 2019, formé opposition audit commandement devant le tribunal de grande instance de Perpignan et a saisi, le 1er juillet 2020, le juge des loyers

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CA

11e Chambre B

61631519e03efc4516bd2da4

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

Les parties n'ont pu parvenir à un accord et, par acte d'huissier du 31 mars 2005, Madame [Y] a saisi le juge des loyers commerciaux près le Tribunal de grande instance de Draguignan.

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