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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre sect.Famille
63c256ec0bfda47c9007613f
13 janvier 2023
[H] au titre de la jouissance privative de l'immeuble indivis depuis septembre 2014 jusqu'à parfaite libération des lieux ainsi que la perception par ce dernier des loyers commerciaux pour le compte de
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
697871bccdc6046d47d75c2a
26 janvier 2026
sur l'aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor, - Dit que le juge des loyers commerciaux suivra les opérations d'expertise et statuera sur les incidents procédant, le
Chambre A - Commerciale
69d74717cdc6046d479cb9c1
7 avril 2026
: Par déclaration reçue au greffe le 13 mars 2025 et enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/00454, la SAS Districo a formé appel d'un jugement rendu le 10 janvier 2025 par le juge des loyers
Cour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e24
7 janvier 2015
C/ SAS BROSSETTE BTI JCS/ MCM LOYERS COMMERCIAUX Grosse délivrée Me LEFAURE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 07 JANVIER 2015 --- = = oOo
1re Chambre A
616340247dbf94c22343c9c8
12 avril 2011
indemnité correspondant aux loyers commerciaux Le premier juge a déclaré [S] [I] redevable envers l'indivision d'une indemnité correspondant aux loyers commerciaux perçus de la SA TREKKING au titre
6253c8efbd3db21cbdd86bab
10 septembre 2003
Par exploit du 25 avril 2001, la Ville de LYON a assigné la SARL TOHU BOHU devant la juridiction des loyers commerciaux.
6253cc5bbd3db21cbdd8fdac
6 novembre 2012
.- Y... dans deux affaires, l'une concernant une révision de loyer commercial qui a fait l'objet d'une facture d'un total de 586, 06 € totalement impayée, l'autre devant le juge de l'exécution pour laquelle
5ème Chambre
63c8ef43dc5b777c90993127
12 janvier 2023
Faute d'accord de sa bailleresse, par un nouvel acte d'huissier de justice en date du 19 décembre suivant, la SARL CEPA a fait assigner la SCI Le Pigeon Blanc devant le juge des loyers commerciaux de Rennes
6253cdb8bd3db21cbdd94454
21 février 2019
Aucun accord n'ayant pu intervenir, GUAPAS a assigné la SCI devant le juge des loyers commerciaux de [...], qui par jugement avant dire droit en date du 25 février 2016, a ordonné une expertise confiée
Pôle 5 - Chambre 3
65aa29a4a34ad10008581bb3
18 janvier 2024
Loyers commerciaux) - RG n° 17/00857 APPELANT M.
Cabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c30
10 octobre 2024
Les consorts [L] ont fait signifier le 1er septembre 2020 à la SCI BAIN LOTI une révision du loyer. Ils ont saisi le juge des loyers commerciaux le 4 mai 2021 aux fins de fixation du loyer.
1ère Chambre C
5fda862e3955ad11db975d5e
25 juin 2019
Le jugement rendu le 1er décembre 2015 par le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Montpellier énonce dans son dispositif : Fixe le prix du bail à la somme annuelle hors
6162678b12fe6a3e85a6c87e
2 octobre 2013
soit porté à la somme de 4 500 000 € par an ; Faute d'accord des parties, par acte d'huissier du 18 octobre 2010, la Sncf a assigné devant le juger des loyers commerciaux la société Cofitem Cofimur
11e Chambre A
603709472b0ea4a3eafa2242
23 juin 2015
Qu'un jugement a été rendu le 12 juin 1997 par lequel le juge des loyers a fixé provisoirement le montant du loyer commercial avant d'ordonner une expertise judiciaire aux fins de déterminer le montant
660f9501a40f8b0008cb75b3
4 avril 2024
Par acte d'huissier de justice du 11 janvier 2016, la SCI du [Adresse 3] a assigné la SA société d'exploitation d'hôtel brasserie devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux
63c8ef42dc5b777c9099311b
18 janvier 2023
Mme [U] [D] et Mme [V] [D] ont fait assigner la Sarl Le Molière devant le juge des loyers commerciaux par acte d'huissier du 15 juin 2017.
6253cb38bd3db21cbdd8d220
19 octobre 2009
G. 108 / 2007) par le Juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 02 juin 2008 APPELANT : Monsieur Jean-Louis Edouard X..., né le 10 Février
Chambre 3-4
63cb92a69c02507c9078dc44
19 janvier 2023
une demande principale, il appartiendra aux demandeurs de saisir le juge des loyers commerciaux seul compétent pour statuer sur la demande de prescription biennale, - condamné la société Soperco France
Chambre commerciale
631834c30876004f131a5fc3
6 septembre 2022
au bail ; la société Val Nuria a, par exploit du 5 septembre 2019, formé opposition audit commandement devant le tribunal de grande instance de Perpignan et a saisi, le 1er juillet 2020, le juge des loyers
11e Chambre B
61631519e03efc4516bd2da4
10 novembre 2011
Les parties n'ont pu parvenir à un accord et, par acte d'huissier du 31 mars 2005, Madame [Y] a saisi le juge des loyers commerciaux près le Tribunal de grande instance de Draguignan.
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