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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fd7c1fcdc6046d47042123
7 mai 2026
L'acte précise que le cautionnement garantit les engagements nés mêmes indirectement d'obligations à l'égard de la banque incombant au cautionné du fait notamment de sa signature sur tout effets et valeurs
Pôle 1 - Chambre 3
61632f5a14ec5f96a7da0988
15 février 2011
» encore faut-il que l'assignation qualifie les faits incriminés et permette au défendeur de faire la distinction et de savoir en quoi les passages similaires sont susceptibles de caractériser soit l'imputation
Pôle 6 - Chambre 4
63104bce4709e24f13d554f2
31 août 2022
Sur ce La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il exerce réellement au service de l'employeur, sans qu'importe la qualification retenue par celui-ci
63104bce4709e24f13d554fa
Pôle 2 - Chambre 5
61625c89d64a6b1f51487657
21 janvier 2014
A défaut, elle peut le faire d'office.
3ème chambre A
6a22621ccdc6046d47391f55
4 juin 2026
responsabilité limitée au capital au capital de 174.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 479'375 743, ès qualités
Juge des référés
ORCA_25TL00443_20251112
12 novembre 2025
Il a sollicité, le 20 avril 2021, son admission au séjour en qualité de « salarié » auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
6a226230cdc6046d47392100
Pôle 6 - Chambre 10
69d89094cdc6046d47bb9e03
9 avril 2026
C'est donc à tort que les premiers juges ont fait droit aux demandes du salarié, qui sera débouté de ses prétentions de ce chef. 2/ Sur le licenciement pour faute grave L'employeur qui prend l'initiative
69eaff6ccdc6046d47579b27
23 avril 2026
FAITS ET PROCÉDURE : Par acte sous seing privé dressé le 22 mars 2021, la société Etiq'Alp a cédé à la société Nouvelle Etiq'Alp un fonds de commerce de fabrication et de négoce d'étiquettes auto-adhésives
1re chambre sociale
66fe356191b69e88a370fd19
2 octobre 2024
Le fait que M.
5ème chambre sociale PH
6a1e66dbcdc6046d47cac78b
1 juin 2026
de la médecine du travail le 24 février 2017, - la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail est fondée sur les mêmes motifs que les autres demandes de Mme [S] [U], qui ne sont
Pôle 5 - Chambre 6
6a0e9a10cdc6046d47658ea3
20 mai 2026
de prêt en date du 31 octobre 2017, conclu entre la SARL Urban Pajol, en qualité d'emprunteur, et le CIC, en qualité de prêteur, pour la mise à disposition d'une somme en principal de sept cent mille
6a210b91cdc6046d47094372
3 juin 2026
[X] ne prétend pas qu'il ait fait de la solvabilité des deux autres cautions une condition déterminante de son engagement. Il y a lieu de considérer que M.
2ème chambre section A
69e1d0f3cdc6046d4789b3a5
16 avril 2026
[V] [I] en qualité d'expert, afin qu'il détermine si les travaux mis en 'uvre par M.
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e49cdc6046d4768918a
14 avril 2026
[Q] et Mme [I] ont alors fait assigner M.
Cour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a662
22 février 2008
par lettre du 6 décembre 2001 adressée à l'inspection du travail qu'il paraissait " tout à fait opportun de faire application de la convention du commerce de détail non alimentaire " au regard de l'activité
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00567_20240527
27 mai 2024
environnementale pour son projet et que le site de Pomps figure sur la liste des sites annexée à l'autorisation, cette circonstance est sans incidence sur la qualification des silos au regard de leur
6253c8bbbd3db21cbdd86186
4 avril 2002
A compter du 1er juillet 1990, il a occupé les fonctions d'adjoint d'économat, a été reclassé le 1er août 1994 en qualité de technicien qualifié.
69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad
6 mai 2026
une activité ou un autre objet.
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