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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
6013c5b599b6c387c4c870f7
28 janvier 2021
et non équivoque.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6036387dfc9fd29abd870c7d
23 septembre 2015
En tout état de cause, il est clairement établi que le paiement des salariés selon l'ancien usage d'entreprise, ne relevait d'aucune volonté de dissimulation d'heures de travail par l'employeur et que
Cour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e597
31 août 2011
manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; Que lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission
Chambre sociale
64ba21c6354f98d9699d4f1a
20 juillet 2023
La charge de la preuve incombe au salarié. La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Chambre 4-3
661a202a4cfa010008a2d6ab
12 avril 2024
claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail et la rétractation est possible lorsque la volonté de démissionner n'a pas été clairement exprimée et que le salarié se ravise pour
6253cc52bd3db21cbdd8fc28
2 octobre 2012
équivoque de M.
697386f1cdc6046d476d5e30
22 janvier 2026
Sur la rupture du contrat de travail : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
6253cb86bd3db21cbdd8db31
6 avril 2011
No 10/ 01494 AFFAIRE : Géraldine X... C/ S. A. S.
17e chambre
651e53cca81daa831884f72b
4 octobre 2023
Sur la qualification de la rupture La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Chambre Sociale
6031e87cfa806221d3aa5102
1 juin 2018
Selon conclusions visées le 4 décembre 2017, il sollicite l'infirmation du jugement entrepris et demande de : - dire que la démission est équivoque et doit produire les effets d'un licenciement sans
6253cdc3bd3db21cbdd94694
19 juin 2019
claire et non équivoque de la volonté de Monsieur R... de rompre le contrat de travail ; que la non-présence du joueur aux entraînements sportifs à compter de la fin du mois de février 2014 ne permet
9e Chambre B
61624a83a68110eae5b6907b
13 février 2014
En l'espèce, la lettre par laquelle la salariée a mis fin à son contrat, ne constitue par une manifestation claire et non équivoque de sa part de démissionner, dès lors qu'elle formule des reproches à
6253cb59bd3db21cbdd8d5b0
2 février 2011
Le 5 février 2009, la salariée donnait par écrit sa démission et le même jour, les parents de l'enfant rappelaient à la salariée le non-respect du délai de préavis de 15 jours.
6253cb65bd3db21cbdd8d605
1 février 2011
La démission du salarié qui manifeste son intention de mettre fin, de manière unilatérale, au contrat de travail à durée indéterminée, ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de
6711faf67603bf88a1884b5d
17 octobre 2024
[G] [I] était claire et sans équivoque et que celui-ci n'avait subi aucune différence de traitement injustifiée, ni de discrimination, et en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné
6253c84ebd3db21cbdd84d8f
18 novembre 1999
Formant un appel incident, il demande à la Cour d'infirmer le jugement pour le surplus, de constater qu'il n'a pas exprimé de façon claire et non équivoque sa volonté de démissionner, que le courrier de
603373936b5a3d27ff27c0e6
14 juin 2017
- Sur la rupture du contrat de travail : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
6274bc802799a9057d5dd057
5 mai 2022
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Chambre sociale 4-6
66878d2605d6f7f678d495a6
4 juillet 2024
En conséquence : Dire et juger que la démission de Mme [X] du 28 juillet 2017 est claire et non équivoque. Débouter Mme [X] de l'ensemble de ses demandes 3.
6274bd662799a9057d5dd2b1
Si la volonté de démissionner doit être claire et non équivoque, un écrit n'est cependant pas nécessaire si cette volonté résulte suffisamment des circonstances du litige.
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