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1 679 résultats pour « manifestation claire et non équivoque du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

6013c5b599b6c387c4c870f7

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

et non équivoque.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6036387dfc9fd29abd870c7d

Appel

23 septembre 2015

23 septembre 2015

En tout état de cause, il est clairement établi que le paiement des salariés selon l'ancien usage d'entreprise, ne relevait d'aucune volonté de dissimulation d'heures de travail par l'employeur et que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e597

Appel

31 août 2011

31 août 2011

manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; Que lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21c6354f98d9699d4f1a

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La charge de la preuve incombe au salarié. La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

661a202a4cfa010008a2d6ab

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail et la rétractation est possible lorsque la volonté de démissionner n'a pas été clairement exprimée et que le salarié se ravise pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc28

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

équivoque de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

697386f1cdc6046d476d5e30

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la rupture du contrat de travail : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db31

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

No 10/ 01494 AFFAIRE : Géraldine X... C/ S. A. S.

Source officielle
CA

17e chambre

651e53cca81daa831884f72b

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Sur la qualification de la rupture La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6031e87cfa806221d3aa5102

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Selon conclusions visées le 4 décembre 2017, il sollicite l'infirmation du jugement entrepris et demande de : - dire que la démission est équivoque et doit produire les effets d'un licenciement sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc3bd3db21cbdd94694

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

claire et non équivoque de la volonté de Monsieur R... de rompre le contrat de travail ; que la non-présence du joueur aux entraînements sportifs à compter de la fin du mois de février 2014 ne permet

Source officielle
CA

9e Chambre B

61624a83a68110eae5b6907b

Appel

13 février 2014

13 février 2014

En l'espèce, la lettre par laquelle la salariée a mis fin à son contrat, ne constitue par une manifestation claire et non équivoque de sa part de démissionner, dès lors qu'elle formule des reproches à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5b0

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Le 5 février 2009, la salariée donnait par écrit sa démission et le même jour, les parents de l'enfant rappelaient à la salariée le non-respect du délai de préavis de 15 jours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d605

Appel

1 février 2011

1 février 2011

La démission du salarié qui manifeste son intention de mettre fin, de manière unilatérale, au contrat de travail à durée indéterminée, ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faf67603bf88a1884b5d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[G] [I] était claire et sans équivoque et que celui-ci n'avait subi aucune différence de traitement injustifiée, ni de discrimination, et en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d8f

Appel

18 novembre 1999

18 novembre 1999

Formant un appel incident, il demande à la Cour d'infirmer le jugement pour le surplus, de constater qu'il n'a pas exprimé de façon claire et non équivoque sa volonté de démissionner, que le courrier de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603373936b5a3d27ff27c0e6

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

- Sur la rupture du contrat de travail : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bc802799a9057d5dd057

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2605d6f7f678d495a6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En conséquence : Dire et juger que la démission de Mme [X] du 28 juillet 2017 est claire et non équivoque. Débouter Mme [X] de l'ensemble de ses demandes 3.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd662799a9057d5dd2b1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Si la volonté de démissionner doit être claire et non équivoque, un écrit n'est cependant pas nécessaire si cette volonté résulte suffisamment des circonstances du litige.

Source officielle

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