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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6711faf27603bf88a1884b23
17 octobre 2024
La salariée fait valoir que sa demande additionnelle pour manquement à l'obligation de sécurité présente un lien suffisant avec la demande initiale en harcèlement moral et que la demande indemnitaire au
Chambre 4 A
69f19fe4cdc6046d47ee56c4
7 avril 2026
Il déclare qu'elle lui a fait savoir qu'elle ne voulait pas se faire vacciner et qu'il lui a expliqué l'entrée en vigueur du pass sanitaire et lui a demandé ce qu'elle allait faire car il fallait organiser
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbe12799a9057d5dcf33
4 mai 2022
Elle a ensuite formulé une demande de reconnaissance de sa pathologie psychiatrique au titre d'une maladie professionnelle hors tableau qui a fait l'objet d'une décision de rejet après avis défavorable
15e chambre
63b91b0fb63d827c909cadc4
5 janvier 2023
Je fais partir tes corrections.
5ème chambre sociale PH
68edd8fb87178132e1935104
13 octobre 2025
il lui a été indiqué qu'il allait faire rapidement l'objet d'une mutation sans autre précision, qu'il a ensuite fait l'objet d'une mise à l'écart progressive, qu'il a lui-même pris l'initiative un mois
4eme Chambre Section 1
627f48f5551627057d32e18a
13 mai 2022
[F] que sur celui de Mme [Y] notamment s'agissant des faits de février 2015) est insuffisant pour établir la réalité de faits de dénigrement et d'humiliation réguliers allégués devant les collègues,
Chambre 4-5
6532196d9e4ea48318f5a8c8
19 octobre 2023
volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation
69f2ed2fcdc6046d470d4b67
29 avril 2026
de faire le point sur cette prescription.
67f9f39fa6be9c926c7ca9b7
11 avril 2025
La Sas Medipole Garonne soutient en réponse que contrairement aux allégations de la salariée, la lettre de licenciement ne fait pas état de reproches disciplinaires; que les faits relevés dans la lettre
Cour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8caef
22 octobre 2008
Massaad et de Y...
Pôle 6 - Chambre 7
68df5a3621a269c127203a5a
2 octobre 2025
Il en découle que depuis le 6 janvier 2016 et jusqu'à son licenciement en février 2018, le salarié a fait l'objet de restrictions médicales dans la tenue de son poste, à savoir l'absence de réalisation
Pôle 2 - Chambre 2
60345d13f96dbe4c1fa116a2
15 décembre 2016
Il lui a répondu qu'il verrait Mme [R] le lendemain matin et a demandé que le médecin réanimateur présent à la clinique pendant la nuit passe la voir, ce qui n'a pas été fait.
Ch.secu-fiva-cdas
65ab721436bfc00008d68c42
19 janvier 2024
[D] se prévaut ensuite de trois motifs pour fonder sa demande de reconnaissance d'une faute inexcusable': - un défaut de visite médicale d'embauche dans les délais requis par l'article R. 4624-10 du code
5e chambre Pole social
6708c031445a086e2bcede1f
10 octobre 2024
[A] [Y] ne rapporte nullement la preuve de ce qu'il affirme quant au fait que son manager , informé de ses restrictions médicales, aurait refusé de l'affecter sur un autre poste et l'aurait menacé de sanctions
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc21e1d6a09646129bb1a2
19 décembre 2018
Par conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 2 octobre 2018, auxquelles il est expressément fait référence, la RATP demande l'infirmation du jugement entrepris, elle demande à
Chambre 4-6
65ab709436bfc00008d68b88
'Je vous demande donc pour mardi soir au plus tard de me faire un état des lieux': à propos des chiffres très peu élevés de 2nd visite réalisées par les délégués médicaux; - 'j'entends et je te demande
Ch. Sociale -Section A
631834930876004f131a5f0c
6 septembre 2022
rendant à un rendez-vous médical alors que son manager était absent et que M.
1ère chambre sociale
68f1d7517ffb526292dd6f06
16 octobre 2025
Le salarié ne forme aucune demande en paiement d'heures supplémentaires mais demande l'indemnisation de son préjudice subi du fait de son rythme de travail et du non-respect imposé dans les faits par l'employeur
6253ccdebd3db21cbdd918e5
1 juillet 2014
Il n'a fait qu'appliquer les recommandations du haut comité médical de la Sécurité Sociale puis de la Haute Autorité de Santé et sa méthodologie est devenue depuis la norme.
5fca723d593a195e4153430a
14 octobre 2020
[V], salarié qui avait fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour les faits de harcèlement moral à son encontre. - le retrait progressif des tâches de M. [L] confiées par M. [M] à M.
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