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979 résultats pour « massages devant faire l'objet d'une prescription médicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6711faf27603bf88a1884b23

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La salariée fait valoir que sa demande additionnelle pour manquement à l'obligation de sécurité présente un lien suffisant avec la demande initiale en harcèlement moral et que la demande indemnitaire au

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69f19fe4cdc6046d47ee56c4

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il déclare qu'elle lui a fait savoir qu'elle ne voulait pas se faire vacciner et qu'il lui a expliqué l'entrée en vigueur du pass sanitaire et lui a demandé ce qu'elle allait faire car il fallait organiser

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6274bbe12799a9057d5dcf33

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Elle a ensuite formulé une demande de reconnaissance de sa pathologie psychiatrique au titre d'une maladie professionnelle hors tableau qui a fait l'objet d'une décision de rejet après avis défavorable

Source officielle
CA

15e chambre

63b91b0fb63d827c909cadc4

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Je fais partir tes corrections.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68edd8fb87178132e1935104

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

il lui a été indiqué qu'il allait faire rapidement l'objet d'une mutation sans autre précision, qu'il a ensuite fait l'objet d'une mise à l'écart progressive, qu'il a lui-même pris l'initiative un mois

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

627f48f5551627057d32e18a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[F] que sur celui de Mme [Y] notamment s'agissant des faits de février 2015) est insuffisant pour établir la réalité de faits de dénigrement et d'humiliation réguliers allégués devant les collègues,

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6532196d9e4ea48318f5a8c8

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69f2ed2fcdc6046d470d4b67

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de faire le point sur cette prescription.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f9f39fa6be9c926c7ca9b7

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

La Sas Medipole Garonne soutient en réponse que contrairement aux allégations de la salariée, la lettre de licenciement ne fait pas état de reproches disciplinaires; que les faits relevés dans la lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8caef

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

Massaad et de Y...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68df5a3621a269c127203a5a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il en découle que depuis le 6 janvier 2016 et jusqu'à son licenciement en février 2018, le salarié a fait l'objet de restrictions médicales dans la tenue de son poste, à savoir l'absence de réalisation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60345d13f96dbe4c1fa116a2

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Il lui a répondu qu'il verrait Mme [R] le lendemain matin et a demandé que le médecin réanimateur présent à la clinique pendant la nuit passe la voir, ce qui n'a pas été fait.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65ab721436bfc00008d68c42

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[D] se prévaut ensuite de trois motifs pour fonder sa demande de reconnaissance d'une faute inexcusable': - un défaut de visite médicale d'embauche dans les délais requis par l'article R. 4624-10 du code

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6708c031445a086e2bcede1f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[A] [Y] ne rapporte nullement la preuve de ce qu'il affirme quant au fait que son manager , informé de ses restrictions médicales, aurait refusé de l'affecter sur un autre poste et l'aurait menacé de sanctions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc21e1d6a09646129bb1a2

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Par conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 2 octobre 2018, auxquelles il est expressément fait référence, la RATP demande l'infirmation du jugement entrepris, elle demande à

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CA

Chambre 4-6

65ab709436bfc00008d68b88

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

'Je vous demande donc pour mardi soir au plus tard de me faire un état des lieux': à propos des chiffres très peu élevés de 2nd visite réalisées par les délégués médicaux; - 'j'entends et je te demande

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CA

Ch. Sociale -Section A

631834930876004f131a5f0c

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

rendant à un rendez-vous médical alors que son manager était absent et que M.

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CA

1ère chambre sociale

68f1d7517ffb526292dd6f06

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le salarié ne forme aucune demande en paiement d'heures supplémentaires mais demande l'indemnisation de son préjudice subi du fait de son rythme de travail et du non-respect imposé dans les faits par l'employeur

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CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918e5

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Il n'a fait qu'appliquer les recommandations du haut comité médical de la Sécurité Sociale puis de la Haute Autorité de Santé et sa méthodologie est devenue depuis la norme.

Source officielle
CA

15e chambre

5fca723d593a195e4153430a

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

[V], salarié qui avait fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour les faits de harcèlement moral à son encontre. - le retrait progressif des tâches de M. [L] confiées par M. [M] à M.

Source officielle

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