N° Portalis DBV6-V-B7J-BIXCS AFFAIRE : Melle [D] [C] C/ [1] CONTENTIEUXEDF, TOTAL ENERGIES, TRESORERIE HOSPITALIERE [Localité 1], [2], [3], [4] GV/IM Contestation des mesures

A ce titre, ces précédentes mesures administratives et décisions judiciaires ne sont pas sans lien avec la nouvelle mesure d'éloignement et de rétention dès lors qu'elle permette au juge judiciaire d'apprécier

Par requête du 5 mai 2026, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de [U] aux fins de poursuite de la mesure.

Par ordonnance en date du 11 mai 2026, la vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives de liberté compétent en matière de mesures d'hospitalisations sous contrainte au tribunal judiciaire

[E] [C] a fait l'objet d'une mesure d'isolement le 18 avril 2026 à 16 heures 19, maintenue par le juge par deux décisions du 22 avril et 26 avril 2026.

Par une ordonnance rendue le 24 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a ordonné une mesure d'expertise, laquelle n'a néanmoins pas pu être

Ces mesures ont été contestées par M. T... devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris lequel, par deux jugements du 20 décembre 2017, a rejeté ces contestations.

Par requête du 13 mai 2026, le directeur de l'établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de poursuite de la mesure.

Par requête du 5 mai 2026, le directeur de l'établissement saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de poursuite de la mesure.

Vu l'ordonnance rendue en date du 04 décembre 2025 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS EN CHAMPAGNE, qui a

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

[U] [T] depuis le 19 mai 2026, dans la mesure où cette évolution de la mesure fera l'objet d'un contrôle par le juge de 1ère instance, dont la décision sera susceptible d'appel.

[U] irrecevable en sa contestation à l'encontre des mesures imposées.

[R] [V] saisit le juge en charge du contentieux des mesures privatives ou restrictives de liberté aux fins de mainlevée de la mesure d'hospitalisation.

à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication des habilitations préfectorales de l’association X l’autorisant à exercer des mesures

enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication des habilitations préfectorales de l’association X l’autorisant à exercer des mesures

Par requête enregistrée le 10 avril 2026, le directeur d'établissement a saisi le magistrat du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté dans le cadre du contrôle obligatoire de la

FAITS ET PROCEDURE : Vu l'ordonnance du 26 septembre 2025, par laquelle la vice-présidente du tribunal de Dijon chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine