Sur la créance de [22] Il ressort des éléments versés aux débats que M et Mme [I] [H] n'ont pas été mis en mesure par le premier juge de s'expliquer sur les dernières pièces produites par la société

Et il est constant que l'obligation de la caution naît le jour de son engagement de caution, de telle sorte que le créancier possède un principe certain de créance antérieurement à tout acte de disposition

non échues de la banque sur son débiteur principal au titre du prêt n°8516289, - constater qu'en l'espèce, le montant total des créances échues de la banque sur son débiteur principal au titre du prêt

de leurs créances en principal, intérêts et accessoires.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Jocelyne WILD COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère Mme DUSSAUD, Conseillère

DIÉ, conseiller GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS ET AU PRONONCÉ : Mme ARMSPACH-SENGLE, DÉBATS A l'audience publique du 30 octobre 2002 ARRÊT AVANT-DIRE DROIT DU 12 DÉCEMBRE 2002 Réputé contradictoire.

la défaillance du débteur principal, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et a mis en demeure la caution de régler la dette ; Attendu que le jugement entrepris condamne solidairement Monsieur

, et en tous cas dans sa lettre de mise en demeure reçue par Madame B. le 8 septembre 1993 ; que certes l'obligation de paiement de la caution, accessoire à celle principale du débiteur, n"existe que

Elle précise que si la garantie Oséo fait obstacle aux mesures d'exécution, elle ne sort pas pour autant la résidence principale du patrimoine du débiteur en sorte qu'elle doit bien être prise en compte

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mises en oeuvre.

pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.'

sont mises à exécution par le créancier du fait de la défaillance du débiteur principal.

Dès lors, il convient de réformer l'ordonnance attaquée et d'autoriser l'inscription d'hypothèque provisoire sollicitée pour avoir sûreté d'une créance évaluée à 100 000 euros en principal et accessoires

La commission a notifié à Mme [J], ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 7 mars 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois, une réduction

Sur le montant de la créance en principal et intérêts : Il résulte des articles 4 du code civil et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que lorsque le montant de la créance du poursuivant

créance qui n'était pourtant pas en péril dans la mesure où elle s'acquittait de son règlement

et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, président - Aurore JULLIEN, conseiller - Marianne LA-MESTA, conseiller assistés pendant les débats de Anne-Laure TUDELA-LOPEZ, greffier A l'audience, un

Elle précise que l'admission de sa créance au passif de la procédure collective de la société débitrice principale vaut titre.

Constater que Mme [X] a formulé ses contestations plus de 57 jours après la réclamation faite par les cessionnaires.

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 07 novembre 2025, Mme FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, a entendu