Le 13 janvier 2016, un accord d'entreprise relatif à l'indemnité de départ la retraite des salariés de la société Allianz était conclu.

En conséquence, étant observé que la faculté de liquider la retraite appartient au seul salarié, l'employeur ne pouvait mettre à la retraite M.de X... qui n'avait pas atteint 65 ans ; il n'a ainsi pas

Sur le bien fondé de la mise à la retraite et ses conséquences : [R] [C] a été mis à la retraite par courrier du 25.10.2012 par suite il convient d'analyser le bien fondé de cette mise à la retraite

son accord pour être mis à la retraite, le complément 'activité' (57,71%) pouvant être financé par l'épargne temps de ses CET successifs suivant le décompte établi par la [11] -l'avenant au contrat

du salaire net jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein; à cette date, l'employeur notifiait au salarié sa «mise à la retraite» et lui versait le solde de

'; condamner le salarié aux frais et dépens

SUR CE : Il est constant que la SA ESCOTA octroyait, en application de l'accord d'entreprise n° 61 du 13 décembre 1995 auquel s'est substitué l'accord n° 104 du 29 février 2008, aux salariés retraités

L'article 1.2 du 'Règlement du régime de rentes au profit des retraités de Lafarge en France mis à jour au 10/11/2008" (pièce 12 du salarié) indique que : 'par retraité bénéficiaire on entend l'ancien

à partir du 1er janvier 1946 et sous condition de présence dans l'entreprise au moment de la prise de retraite ; que l'Accord est applicable à M.

L'employeur doit justifier que le salarié ne pouvait prétendre à une retraite anticipée lors du versement de l'indemnité.

Sur le départ à la retraite Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de bénéficier d'une meilleure retraite'; condamner le salarié au paiement de la somme de 1'000'€ au titre des frais irrépétibles

droits à la retraite, que les droits accumulés au titre de la retraite complémentaire 'mandataire social' et non comme cadre salarié), ni dans ses pièces n°10 et 32, ces documents émanant des services

Sur le contrat retraite: Elle rappelle que les inspecteurs ont constaté que la société Veolia Environnement avait mis en place un contrat de retraite supplémentaire à prestations définies pour tous

seul le refus par plus de dix salariés d'une modification de leur contrat aurait entraîné pour elle l'obligation de mise en oeuvre d'un plan de reclassement ; en l'espèce seuls cinq salariés ont refusé

à la retraite [P] [W] prétend qu'au mois d'août 2005 lui a été notifiée sa mise à la retraite, notification matérialisée par le versement de l'indemnité de mise à la retraite.

une discrimination fondée sur l'âge par le plan de mise à la retraite anticipée.

' que d'une part elle n'était pas informée de la décision de départ à la retraite de Madame [G] [L] puisque la salariée a rempli les dossiers de départ à la retraite les 27 novembre et 5 décembre 2012,

Elle ajoute que le directeur de l'hôtel avait donné son accord pour que M. Y... dispose de la clé de la salle des petits-déjeuners car il partait le matin avant l'heure des petits-déjeuners.

Par courrier du 18 janvier 2022, l'employeur avisait le salarié de sa mise à la retraite à compter de ses 65 ans. Il était radié à compter du 29 octobre 2022.