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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
6162c50f1e6e055673490868
30 octobre 2012
30 octobre 2012
service en vue d'assurer le fonctionnement régulier appartient, sauf texte particulier, à l'autorité concédante ; Attendu que par décret en Conseil d'Etat du 11 septembre 1980, approuvant la modification
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85003
2 février 2000
2 février 2000
Il ajoute que les modifications apportées par le décret du 21 octobre 1994 à certaines modalités d'opposition, n'ont pas affecté l'article susvisé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03627_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
résulte de ces dispositions que peuvent bénéficier de la prescription administrative ainsi définie les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l’occasion des modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02157_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Lorsque des modifications ont été apportées à un projet, postérieurement à la délivrance des avis du SDIS et de la commission de sécurité, ces organismes doivent à nouveau être consultés, dès lors que
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6868b37575a2d196dbc1913b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les parties ont donc été contradictoirement invitées à présenter leurs observations sur la question de l'extension de l'objet au-delà du contenu de la demande telle que déposée, au regard des modifications
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf8
29 avril 2009
29 avril 2009
Par deux lettres successives en date des 31 juillet et 25 août 2008, mademoiselle X... a contesté auprès de l'employeur la modification ainsi apportée à la répartition de son horaire de travail, la conduisant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02587_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
C s'est ensuite vu délivrer, le 11 décembre 2019 et le 27 octobre 2020, des permis de construire portant sur diverses modifications apportées au projet initial. M.
Source officielle1ère Chambre civile
6412c28b314ae0a62152c8e5
26 octobre 2022
26 octobre 2022
équivalent de la carte grise anglaise) * Certificat du vintage sport club (certificat qui permet de courir pour les voitures d avant-guerre dans les courses organisées par le club et qui spécifie les modifications
Source officielleChambre 1-6
660f94e4a40f8b0008cb71db
4 avril 2024
4 avril 2024
Me Martine DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* Vu les dispositions du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 entré en vigueur le 1er décembre 2010 ; Vu les modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00949_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
hauteur de la clôture dès lors qu'ils ne mentionnent pas le niveau du terrain naturel avant travaux, ni la hauteur effective de la clôture ; - contrairement à ce qu'affirme la société intimée, les modifications
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163e58a578519f70b5eba91
1 juillet 2010
1 juillet 2010
PERRIN, Présidente de Chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié
Source officielleCour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f94
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Le droit proportionnel doit être ensuite calculé selon l'article 4 du décret du 2 avril 1960 mais en tenant compte de la modification apportée par l'article 1er du décret du 21 août 1975, majorant de 20
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00404_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme ; S'agissant de l'arrêté de permis de construire modificatif du 17 juillet 2020 : - les modifications
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00693_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
. / Dans les mêmes conditions, l'association fait connaître dans les trois mois et publie toute modification apportée à ses statuts. / L'omission des présentes formalités ne peut être opposée aux tiers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00037_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00055_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
approuvée en méconnaissance de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la création d’un emplacement réservé ... sur la parcelle cadastrée ..., qui résulte d’une modification
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Si les associations requérantes font valoir que les modifications apportées par l’arrêté inter-préfectoral en litige caractérisent une modification substantielle de nature à entraîner des dangers et inconvénients
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02270_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il ne résulte pas en revanche de ces dispositions que la délibération par laquelle l'organe délibérant approuve un projet de plan local d'urbanisme devrait comporter une présentation des modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04038_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Ils soutiennent que : – les modifications apportées au projet de plan local d’urbanisme (PLU) suite à l’enquête publique ne procèdent pas de cette enquête et l’économie générale du projet a été fortement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
simplifiée, en méconnaissance du dernier alinéa de l'article L. 153-47 du code de l'urbanisme ; o les modifications apportées au plan local d'urbanisme ne relèvent pas du champ de la procédure de modification
Source officiellePage 16 sur 1201