Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f06
30 janvier 2002
30 janvier 2002
de l'imagerie numérique au sein de l'entreprise n'avait aucune incidence sur son emploi et ne justifiait pas la modification de son contrat de travail ; qu'il n'a pas refusé de prospecter une nouvelle
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e8f
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification du contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne constitue un licenciement économique dès lors
Source officielleCour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866e2
24 septembre 2002
24 septembre 2002
JAURES ne justifiait pas une modification des contrats, et souligne que les difficultés alléguées n'ont pas été appréciées au niveau du groupe BUFFALO ; il ajoute que la société n'a pas procédé à la recherche
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603622f0e9c19b86578edc37
11 décembre 2015
11 décembre 2015
Par lettre du 15 mars 2013, [H] [Y] a refusé la modification de son contrat de travail. La S.A.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603622f0e9c19b86578edc36
11 décembre 2015
11 décembre 2015
Par lettre du 15 mars 2013, [H] [S] a refusé la modification de son contrat de travail. La S.A.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
627df8cf0d41e0057d43e421
12 mai 2022
12 mai 2022
Ne constitue pas un emploi similaire celui qui implique une modification du contrat de travail, qu'il s'agisse des fonctions exercées ou des modalités d'exercice de ces fonctions.
Source officielleSociale B salle 2
63a2b0294486ef05df302560
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il conteste les allégations de l'association selon lesquelles toutes ses demandes seraient en lien avec une problématique liée à l'astreinte, et soutient que la modification du contrat de travail et le
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88ad3
10 octobre 2006
10 octobre 2006
une telle modification du contrat de travail n'était pas en soi constitutif d'un motif de licenciement; qu'elle ajoute qu'elle avait finalement accepté le principe de revenir travailler le mercredi et
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162b61c47859723647203d7
19 février 2013
19 février 2013
C'est ainsi qu'il a été envisagé, le 8 septembre 2006, une modification du contrat de travail de [S] [K] , M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60359411c9eb6eb8a6c4e2c7
30 mars 2016
30 mars 2016
Il est constant que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6031eed63de78027b9842686
1 juin 2018
1 juin 2018
Il conteste l'argument de l'employeur selon lequel la fin du secteur Fokker 100 a entraîné une modification du contrat de travail, argument qui a déjà été rejeté par la cour d'appel de renvoi.
Source officielleChambre 4-6
680c6dc7fe1a38d696f20fae
25 avril 2025
25 avril 2025
de travail, - juger que la société Proletazur a imposé une modification du contrat de travail de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef39
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Sur la suppression du poste, L'impact sur le poste a été mentionné dans la lettre de licenciement puisqu'il était envisagé une modification du contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f027
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Sur la suppression du poste, L'impact sur le poste a été mentionné dans la lettre de licenciement puisqu'il était envisagé une modification du contrat de travail.
Source officielle17e Chambre
6034f911e1304d26c30bccd5
30 juin 2016
30 juin 2016
[T], la modification de leur contrat de travail pour motif économique. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 janvier 2013 M.
Source officielle17e Chambre
6034f911e1304d26c30bccb7
30 juin 2016
30 juin 2016
[O], la modification de leur contrat de travail pour motif économique. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 janvier 2013 M.
Source officielleChambre sociale
644b6386c51457d0f882dcac
27 avril 2023
27 avril 2023
Ce moyen est donc inopérant. 2 - Sur la modification du contrat de travail M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e1e
17 décembre 2013
17 décembre 2013
par la salariée d'accepter la modification de son contrat de travail.
Source officielle5ème Chambre
68660f89bbe0ac41ca81b1ed
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle affirme que cette obligation pèse sur l'assureur également en cas de modification du contrat originel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61609e49264c7ed035b03c30
27 février 2014
27 février 2014
En l'absence d'une telle clause, le changement de localisation intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de
Source officiellePage 16 sur 1819