Au regard de ce qui vient d'être énoncé, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui, aux termes de l'arrêté attaqué, a exercé son pouvoir discrétionnaire de régularisation, n'a pas porté une atteinte disproportionnée

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé. 4. En deuxième lieu, M.

En l'espèce, l'arrêté attaqué relève que Mme B a fait l'objet d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français notifié par voie postale le 8 août 2021, ce que la requérante

B est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a méconnu les stipulations précitées de l'accord franco-algérien. 4.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet du Loiret ne s'est pas prononcé sur le niveau de rémunération de M.

En premier lieu, l'arrêté attaqué indique les motifs de droit et les circonstances de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté.

En outre, son mariage avec Mme B demeure récent à la date de l'arrêté en litige.

aucun élément de fait ou de droit nouveau, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le premier juge au point 4. du jugement entrepris. 5.

ayant fondé l'arrêté attaqué ne permet pas de regarder ce dernier comme ayant été pris à l'issue d'une procédure contradictoire irrégulière ; -en tout état de cause, M.

B soutient être entré en France en décembre 2010 et y résider habituellement depuis lors, soit depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué.

A est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il est entaché d'erreurs de fait quant à son âge d'entrée

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : Eu égard au motif d’annulation de l’arrêté attaqué ci-dessus retenu, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement que l’administration

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Smart Pegasus a fait l'objet, le 15 janvier 2021, d'un arrêté portant gel de fonds et de ressources économiques lui appartenant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Electronic Katrangi Trading a fait l'objet, le 15 janvier 2021, d'un arrêté portant gel de fonds et de ressources économiques

Il ne ressort pas des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de police, saisi d’après la fiche de salle produite au dossier de première instance ainsi qu’en cause d’appel, d’une demande de délivrance

Elle soutient que : - le jugement contesté ne répond pas à l'ensemble des critiques sur la motivation de l'arrêté contesté ; - l'arrêté attaqué est erroné, contradictoire et insuffisamment motivé ;

B, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal a répondu au point 2 au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté.

de Marseille a rejeté sa demande et à demander l’annulation de ce jugement et de l’arrêté attaqué.

Par le jugement attaqué du 7 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.