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58 582 résultats pour « nécessité d'un motif économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c76

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Jacques X... a alors été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 avril 1999 ainsi motivée : <<Nous sommes au regret de vous informer de votre licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

Chambre civile

69e9ae12cdc6046d4737f819

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

La SCI ADEN soutient disposer d'un motif légitime pour demander l'organisation d'une mesure d'expertise.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01700_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

économique de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603385957d29c338fd4e4a16

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

SUR CE Sur le caractère économique du licenciement Aux termes de la lettre de licenciement du 12 février 2013 qui fixe les limites du litige l'employeur vise un licenciement économique motivé et

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01935_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état ; (…) ».

Source officielle
CA

Chambre sociale

68709b89123db6632de31784

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En l'espèce, la note explicative sur les motifs économiques invoqués au soutien du projet de licenciement individuel pour motif économique au sein de Weatherford Energy Services GMBH en date du 7 mai 2021

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb357f38d6b27c27709

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIVATION 1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c649a6be43307c9013b28e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : A - Sur le licenciement économique : - sur le motif économique : Aux termes de l`article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le motif économique du licenciement comprend un élément causal (difficultés économiques ; mutations technologiques ; réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ; cessation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le motif économique du licenciement comprend un élément causal (difficultés économiques ; mutations technologiques ; réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ; cessation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a3a1dbfbd5d79cd642

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[IN] a été licencié pour motif économique. Contestant le bienfondé de son licenciement, M.

Source officielle
CA

6e chambre

651fa5cec601f08318991a3b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

motif économique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349006f63d497adffda42be

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le motif économique du licenciement comprend un élément causal (difficultés économiques ; mutations technologiques ; réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ; cessation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a4a1dbfbd5d79cd656

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[GV] a été licencié pour motif économique. Contestant le bien fondé de son licenciement, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a5a1dbfbd5d79cd664

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[G] a été licencié pour motif économique. Contestant le bienfondé de son licenciement, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbdb

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Il a été licencié pour motif économique le 31 janvier 2004.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6033926078453745a2271a4d

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

par la présente votre licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02303_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité; (…) / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient

Source officielle
CA

1re chambre sociale

677f6630e034c1f8dc458983

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le motif économique de la rupture : Attendu que pour avoir une cause économique le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd865af

Appel

2 octobre 2002

2 octobre 2002

à votre licenciement pour motif économique, ce dernier étant motivé par la suppression de votre poste de travail.

Source officielle

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