En outre, par application de l'article 562 du code de procédure civile, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.

L'ordonnance critiquée sera confirmée sur ce point de la mission d'expertise.

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

MOTIFS Sur la portée de l'appel: Aux termes des dispositions de l'article 562 du Code de procédure civile l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

B reprend dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué les moyens tirés de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de motivation

Seule la déclaration d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 février 2016 (R.G. n°F 14/01241) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

[I] ont relevé appel de cette décision en visant la totalité des chefs de son dispositif. La clôture de l'instruction est en date du 24 février 2026.

Il a relevé qu'il était incontestable qu'à la lecture des chefs du jugement critiqués, portés sur la déclaration d'appel du 29 juillet 2021, que [I] [D] n'avait pas entendu faire appel des dispositions

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

[Z] [C] a relevé appel limité de cette décision des chefs critiqués qui sont relatifs au rejet de sa demande d'autorisation de vente unilatérale du bien indivis par devant tout notaire désigné habilité

MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre liminaire, la cour observe que la disposition du jugement critiqué ayant déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la société MMA IARD assurances mutuelles, est

chefs de jugement critiqués ne sont pas identifiés.

du jugement critiqué.

Par déclaration reçue au greffe le 21 juillet 2022, la société MMA IARD assurances mutuelles a interjeté appel de ce jugement portant sur les chefs de la décision ayant dit recevable mais mal fondée l'exception

d'Ajaccio, décision attaquée du 5 novembre 2021, enregistrée sous le n° 20/0933 S.C.C.V.

Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 8 OCTOBRE 2025 N° RG 24/205 N° Portalis DBVE-V-B7I-CIKV FD-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée

A reprend, en appel, dans les mêmes termes et sans critique du jugement attaqué, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté.

Elle conteste toutes les décisions, se montre interprétative, suspicieuse, méfiante et dénie toute nécessité de soins actuelle.