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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre civile - HSC
66c03cfdfa3a395142d55b90
14 août 2024
Cette décision se justifiant d'autant plus que l'hospitalisation de l'appelant a été rendue nécessaire en raison de son refus des soins.
Cour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d42f
27 octobre 2010
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 OCTOBRE 2010 R. G. No 09/ 03833 AFFAIRE : Sylvie X... C/ S. A. R. L.
Pôle 1 - Chambre 12
68e9e482154299c7318fb334
10 octobre 2025
DE MARNE-[Localité 6] non comparant, non représenté, TIERS Monsieur [H] [P] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame LIFCHITZ, avocate générale
6253ca73bd3db21cbdd8b118
24 janvier 2008
Rémi : - d'avoir à SAINT-MARTIN (65), le 08 décembre 2005, commis, en tout cas depuis temps non prescrit, l'infraction de mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal domestique, apprivoisé
14e chambre
600fe928c183d7410fab7992
21 janvier 2021
La société PwC soutient que la recherche à partir des noms de ses salariés est susceptible de porter atteinte à leur vie privée et au secret des affaires de ses clients.
6253cc43bd3db21cbdd8fa35
28 août 2012
répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Octobre 2010, enregistrée sous le no
6253c8a6bd3db21cbdd85de9
8 novembre 2001
de sorte que la formalité a été exécutée dans les Alpes Maritimes ce qui l'a contrainte à procéder à des rapprochements afin de constater l'exigibilité des droits de manière certaine et non équivoque.
65376127974d258318455219
23 octobre 2023
LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 5] PSYCHIATRIE SITE [Localité 6] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS M.
Pôle 4 - Chambre 10
6973448dcdc6046d47671e88
22 janvier 2026
, du fait que celle-ci aurait nécessairement accès aux résultats du programme de recherche.
Pôle 5 - Chambre 1
64a66089bbd03a05db965398
5 juillet 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 23/10904 - N° Portalis
5ème Chambre
662c94edb787c4000862f569
26 avril 2024
Ils considèrent l'attestation de la SAS Pierre et création non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile et contraire à celle de l'architecte s'agissant de la nécessité des
Pôle 3 - Chambre 1
6162700a18eff35429d8650e
6 novembre 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2013 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
6692189df3a19d0db6b71293
12 juillet 2024
LE PREFET DE POLICE demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.
6253caa4bd3db21cbdd8ba20
20 mars 2008
Cette mission excédait donc la recherche de termites rendue obligatoire dans la zone concernée par la loi du 8 juin 1999 et s'étendait à la recherche de champignons.
6253cdc6bd3db21cbdd946f7
22 août 2019
nécessité non seulement de vérifier la disponibilité d'un nom mais encore de s'assurer que l'appropriation d'un nom de domaine via son enregistrement ne porte pas atteinte à d'autres droits.
69ef179dcdc6046d47af98c7
24 avril 2026
[V] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [Q] EY non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par
6253c94fbd3db21cbdd87e76
17 mars 2006
17/03/2006 ARRÊT No No RG : 05/01304 GD/HH Décision déférée du 07 Février 2005 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE (03/1470) Daniel BLANC SOCIETE CREATIONS RIVERS C/ Jeanine X...
5ème chambre sociale PH
67f6026f1c1a56b8e1652055
8 avril 2025
AC- SP ETUDE ET RECHERCHE EN HYGIENE INDUSTRIELLE Me [I] [W] - Mandataire judiciaire de S.A.S. AC- SP ETUDE ET RECHERCHE EN HYGIENE INDUSTRIELLE S.A.S.
1re chambre civile
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3 juillet 2024
ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL Hôpital de [4] [Adresse 3] [Adresse 3] Non représenté MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 1] [Localité 2] Non
Pôle 4 - Chambre 13
642d14cccb8fa004f57da2fa
4 avril 2023
Il convient par conséquent de rechercher si cette ingérence était prévue par la loi, nécessaire dans une société démocratique, si elle poursuivait un but légitime et si elle était proportionnée à l'objectif
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