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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00285_20230329
29 mars 2023
délibération du 23 septembre 2019 était entaché d'illégalité en tant qu'il a prévu une entrée en vigueur de la délibération à une date antérieure à la date de sa publication, en méconnaissance du principe de non-rétroactivité
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
B... exploitait en son nom propre, suivant un contrat de gérance conclu le 16 juin 2004, un débit de tabac dénommé le « Pelletan » au 17 avenue Pelletan à Marseille, dans un local de 89,66 m².
2ème Chambre
DCA_22VE00793_20240404
4 avril 2024
société, ainsi que sur le montant de l'amende ; - elle est entachée d'irrégularité en ce qu'elle ne mentionne pas le délai et les modalités de paiement de l'amende ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité
DCA_22VE00794_20240404
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c5f
18 janvier 2021
constitutionnel de répression des faits d'esclavage et de responsabilité, à celui de dignité prévus par les articles 1er,4, 6 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et au principe de non-rétroactivité
3ème Chambre
DCA_20VE01293_20221215
15 décembre 2022
pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'administration ayant fait application d'un régime de sanction plus sévère que celui qui était en vigueur en 2011, contraire au principe de non-rétroactivité
6253cb2cbd3db21cbdd8d045
18 décembre 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 18 Décembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/01057-BF
Chambre des Rétentions
668cd24bbbc9a118c6c63fa9
7 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 07 JUILLET 2024 Minute N° N° RG 24/01697 - N° Portalis
Chambre A - Civile
627ca6a64781dc057dee7970
10 mai 2022
, pas de destinataire, l'un d'entre eux étant émis au nom de la SCI.
6253c901bd3db21cbdd86f97
15 octobre 2003
D ILLE ET VILAINE Infirmation Expertise RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame
3ème chambre
DCA_23PA02562_20240522
22 mai 2024
Elle soutient que : - en application du principe de non-rétroactivité des lois et en l'absence de dispositions de celle-ci prévoyant de déroger à cette règle, il n'y a pas lieu de prendre en compte les
DCA_21MA02637_20221108
8 novembre 2022
ancienne activité de maçon qu'il a poursuivie, à titre professionnel et personnel, durant les courtes périodes au cours desquelles il a travaillé au sein de ses services ; - compte tenu du principe de non-rétroactivité
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02027_20230929
29 septembre 2023
La commune de Trappes ne peut donc utilement se prévaloir de la dénaturation des pièces du dossier, ni non plus d'erreurs de droit ou d'appréciation qui auraient été commises par les premier juges pour
8ème chambre
DCA_24PA01258_20250611
11 juin 2025
66 des règlements généraux, de faire rejouer le match ; - la modification de l'article 66 du code disciplinaire ne pouvait faire l'objet d'une application immédiate sans méconnaître le principe de non
6ème chambre
DCA_20VE01031_20221028
28 octobre 2022
aurait dû bénéficier entre le 25 février 2014 et le 18 août 2016, en indemnisation des préjudices subis du fait de son éviction illégale, ainsi que la somme de 1 726,88 euros en indemnisation des montants non
2ème chambre
DCA_20TL00529_20221025
25 octobre 2022
En l'absence de dispositions contraires, elles sont d'application immédiate et ont donc vocation à s'appliquer aux situations en cours, sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité
DCA_21TL03793_20221025
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03416_20250605
5 juin 2025
précédé d'une procédure contradictoire préalable ; - le titre de perception retient une prise d'effet antérieure à la notification de la décision du 11 novembre 2021, en méconnaissance du principe de non-rétroactivité
Chambre 4-5
5fca5837e68210229ff288ae
19 novembre 2020
transitoire de l'indemnité dégressive de départ à la retraite, tel que prévu par l'article 4 de la loi Censi, sur lequel s'appuie l'IME, n'est pas de nature à remettre en cause le principe applicable de non
DCA_23TL01312_20251007
7 octobre 2025
rétroactif au 9 février 2018, dans un bref délai est constitutive d’une carence fautive ; - la régularisation intervenue, le 3 septembre 2018 avec effet au 9 février 2018, méconnaît le principe de non-rétroactivité
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