fixée sur la paroi) ont été réalisés ou non, déterminer quels travaux permettraient de mettre un terme aux nuisances sonores, et chiffrer leur préjudice matériel et moral, - condamner solidairement

entretenus.

[Y] expose que Mme [H] lui a demandé de faire les travaux dans la maison qu'elle avait acquise à l'état de ruine, qu'il avait son accord pour la réalisation des travaux et a payé les taxes diverses,

La convention collective applicable était celle du commerce de gros.

Sur la rupture du contrat de travail M.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 103 DU VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01326 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE

En outre, monsieur [I] lui même indique dans ses conclusions que : -les faits reprochés dans la lettre de licenciement relevaient du mandat de président et non de l'exécution du contrat de travail ;

La fin de non recevoir tirée de la prescription de la demande sera donc rejetée. - Sur le fond En l'espèce, le contrat de travail stipule qu'en exécution de ses fonctions, M.

Les lots voirie-réseaux divers (VRD) et gros oeuvre (GO) ont été attribués à la SARL Locamat Antilles.

- Cette mise en oeuvre de la clause, concomitante avec la suspension du contrat de travail révèle en réalité les intentions malveillantes de la Société à l'égard de Monsieur [S].

Sur la contre-partie financière de la clause de non concurrence : Le contrat de travail de M.

Sur le non respect de la procédure de licenciement Pour infirmation, M.

Je m'interroge toutefois sur la non-prise en compte de mes réponses orales à vos questionnements lors de nos entretiens ou réunions de travail.

- plinthes : manque une plinthe côté comptoir séparatif, grosses coulures de peinture. - plafond : jauni, gros débords de peinture, 4 traces.

Vers la fin octobre la commune de [Localité 12] interpelle notre organisme puisque la locataire se plaint du non suivi de ce dossier, en décembre 2019 les travaux n'étaient toujours pas effectués malgré

RG N° 09/00536 N° Minute : Notifié le : Grosse délivrée le AU NOM DU PEUPLE

Sont également intervenues dans la construction, la Société DUHALDE, assurée auprès de la SMABTP, pour le lot gros oeuvre et la SEE CAPDEVIELLE, assurée auprès du GAN pour le lot no1 VRD et espaces verts

temps de travail.

DE LA RÉSIDENCE COUNTRY CLUB CHIBERTA ' B Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement

La société justifie, ainsi, avoir mis en oeuvre une enquête et plusieurs mesures afin de traiter les situations de souffrance au travail dénoncées.