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Le 10 juillet la Commune de [Localité 2] a formé opposition, car titulaire de la marque antérieure verbale LES VOILES DE [Localité 2] déposée le 31 août 2012 sous le n° 12 3 943 106 pour les produits ou

Cet acte de notoriété est la référence exclusive mentionnée dans l'origine de la propriété. L'une des parcelles acquise a été utilisée par M.

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la société Manoukian, d'avoir <<repris sans nécessité sur ses modèles de pulls des éléments fortement évocateurs des "rayures multico">> ; que l'impression visuelle d'ensemble est semblable à celle produite

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Selon le projet d'acte de notoriété rédigé en 2012, que les parties n'ont pas signé à ce jour, et un courriel du 8 août 2013 adressé par le notaire de Mme [K] au conseil de M.

Les enseignes environnantes sont de second plan mais normalement génératrices de notoriété et directionnelles pour pallier le défaut de visibilité.

Les conclusions ont bien été rédigées par Maître Y..., qui en produit un exemplaire de chaque à l'audience.

énoncés à l'article 10 al 4 de la loi du 31 décembre 1971, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété

ne serait pas rapportée et que seul le modèle économique du procédé, et non ses caractéristiques techniques, aurait été divulgué ; qu'en effet le tribunal a exactement analysé la portée des pièces produites

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