AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20224648
22 septembre 2022
22 septembre 2022
saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande
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Chambre 1-8
6735a8f099abe87e97e05653
13 novembre 2024
13 novembre 2024
[Y] [Z] de leur demande d'annulation de la résolution VII de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 juillet 2016 de l'immeuble [4] ; DECLARE irrecevable la demande reconventionnelle du syndicat
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