Que ces réserves aient été prises ou non, le client doit, en cas de perte ou d'avarie, soit adresser à l'entreprise une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté, soit faire établir

Elle ajoute que l'accident étant dû au double manquement à son obligation de sécurité par l'entreprise utilisatrice et à son obligation de formation par l'entreprise de travail temporaire, le principe

[M] exerce ses fonctions sous l'autorité du directeur général ou de toute autre personne substituée dans l'intérêt de l'entreprise.

publique ni la convention commune, ni le Code du travail n'obligent l'employeur a appliquer et publier des grilles de salaire réels ; Considérant en particulier que l'article L 140-2 du Code du travail n'oblige

délibérée et consciente des règles élémentaires de leur art, en lien direct et certain avec les dommages subis, est susceptible de constituer une faute dolosive dans l'exécution des obligations contractuelles

X... a fait directement citer le responsable de l'entreprise devant le tribunal correctionnel et il conteste en ses dispositions civiles le jugement de première instance qui a relaxé M.

Par lettre recommandée du 17 février 2010, le syndic de la copropriété avisait la société NET SERVICES de la résiliation sans préavis du contrat d'entretien en raison du non-respect des obligations contractuelles

Au visa principalement des motifs suivants : la société [Q] ne justifie ni d'une consignation des sommes égales à la retenue, ni d'une opposition motivée par l'inexécution des obligations de la société

MARINELAND qui n'a pas été informée de son obligation de prévenir l'entreprise « sortante » comme l'entreprise « entrante » du fait qu'elle avait décidé de changer de prestataire de services, -que l'octroi

Michon ont une obligation incontestable de faire réaliser d'urgence les travaux de réfection de l'état des sols qui présentent actuellement un danger pour les personnels et pour la clientèle ; 5 -

des dispositions du 5, notamment : / () 2° Sauf s'ils sont pratiqués par une copropriété de navires, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, les amortissements réellement effectués par l'entreprise

contenir de l'amiante, identifiables sans même avoir à procéder à des sondages destructifs, aurait du être mentionné dans le rapport dressé par la société ALLO DIAGNOSTIC devenue ADX GROUPE puisque les obligations

respectives des entreprises.

Aux fins de ce contrôle, les entreprises remettent à ces agents tous documents et pièces justifiant le respect de leur obligation. / A défaut, les entreprises versent au Trésor public, par décision de

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'employeur fait valoir, d'une part, que le licenciement serait justifié par des difficultés économiques et, d'autre part, qu'il aurait satisfait à son obligation

Au soutien de la demande de requalification qu'il forme contre la société RANDSTAD, Monsieur [Y] fait notamment valoir que cette dernière n'aurait pas respecté les obligations qui s'imposent aux entreprises

- Valider le jugement entrepris, - Déclarer mal fondé l'appel interjeté par Monsieur [L] [H] et de Mme [J] [I], - Confirmer le jugement entrepris du 25 janvier 2022 dans toutes ses dispositions

exigible pour les années 2019 à 2021, ainsi que les créances de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2018 à 2020, outre les intérêts de droit au taux légal à compter du

à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée () 2.

réorganisation de l'entreprise faisant, notamment, état du projet de la suppression du poste de chef d'antenne...