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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63b54717c9018405dfcaae00
3 janvier 2023
d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.
18e Chambre
5fdc89714a7ce0acb96b560f
16 novembre 2018
spéciale de licenciement et l'indemnité de préavis; que les délégués du personnel n'avaient pas à être consultés; que c'est à tort qu'il lui est reproché un non-respect de l'obligation de reclassement
Pôle 2 - Chambre 3
60336d8a20bb1b21fcb9cdb6
19 juin 2017
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00288_20240118
18 janvier 2024
préjudice consistant dans une vacance des locaux et une baisse des loyers ; ces préjudices ont bien un lien avec les fautes de la commune ; - elle a été contrainte, d'une part, de refuser plusieurs offres
Chambre 1-6
6973ab4dcdc6046d4771aec5
22 janvier 2026
indemnité au FGAO.
5ème Chambre
633e705ef8faf13e2e973ec2
5 octobre 2022
consorts [Y] entendent voir porter l'indemnisation de ce chef à 3 000 euros.
1ère CHAMBRE CIVILE
62c7c982cb8dca058e3e78b9
7 juillet 2022
L'offre de prêt est ainsi libellée: « Opérations de change Le prêt , objet de la présente offre, est un prêt en francs suisses.
1ere Chambre Section 1
697af98dcdc6046d470fc95e
28 janvier 2026
la société [8] à payer à chacun des six acquéreurs la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices subis du fait des manoeuvres dolosives, nés : - de 'la dépréciation
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
642fb5cecece1704f5747409
6 avril 2023
[L] et que son offre permettrait en réalité à M.
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4ec
15 juin 2006
d'occupation de 10 € par mois ; que Thérèse X... demande que cette indemnité soit fixée à 45,73 € par mois et que sa soeur soit également condamnée à verser une indemnité en réparation de l'état désastreux
10e Chambre
60323404d3d50a6a92f7921b
1 mars 2018
Sur le doublement du taux d'intérêt légal En vertu de l'article L 211-9 du Code des Assurances, l'assureur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d'indemnité
6e chambre
62c7cb4acb8dca058e3e806f
S'agissant des appels d'offres, M.
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd0
20 octobre 2008
Sur le préjudice de Madame Marie DE X... épouse XX... résultant de l'accident, ils proposent l'indemnisation suivante : DEMANDES OFFRES Préjudices patrimoniaux ¤ temporaires : - frais divers restés
Chambre 3-3
6364ba99e405357f749ea6e7
3 novembre 2022
Et l'indication qui y est faite de ce que, faute, notamment, d'une « proposition d'indemnisation convenable », sa cliente « saisira la juridiction compétente d'une demande d'indemnisation liée à une rupture
6ème Chambre
653b5931502b828318c4e3db
26 octobre 2023
[H] à lui verser la somme de 12.000 euros au titre de l'indemnisation de la dépréciation subie, -condamner M.
6253cb32bd3db21cbdd8d12a
30 avril 2009
de procédure de 500 euros -condamné les sociétés PINGAT et SNTIA à payer une indemnité de procédure de 1 000 euros à la société NPC -rejeté les autres demandes -partagé par moitié entre les sociétés
6253cd18bd3db21cbdd923e4
20 mai 2015
SUR CE : Le droit à indemnisation de M. X...n'est plus contesté en l'état des écritures de la compagnie AXA, qui sollicite la confirmation du jugement.
Chambre sociale
68676d7d6cbb391a608a18b7
3 juillet 2025
[N] [J], à rembourser à France Travail les indemnités de chômage versées à M. [T] [E] du jour de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312de9a4bcd46bcddb12e
24 juillet 2025
des heures supplémentaires accomplies et non réglées et 18,48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ° 1 674,09 euros au titre des indemnités de petits déplacements ; dire et juger
6253cbd2bd3db21cbdd8e62c
6 juillet 2011
important dans le cadre d'un harcèlement moral au travail " ainsi qu'un certificat émanant de son psychiatre selon lequel il " présente depuis juin 2007 un syndrome anxio-dépressif sévère réactionnel
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