[N] [M] sollicite le paiement d'un rappel de primes d'itinérance sur la base d'un montant non proratisé pour chacun des mois de la période de référence en faisant valoir que son emploi de niveau IV est

La condition de continuité ainsi posée est d'interprétation stricte : elle s'entend d'une exploitation ininterrompue sur l'intégralité de la période de référence.

Période de référence : Pour le calcul de la rémunération variable, les parties fixent la période de référence suivante: du 1er août au 31 juillet de chaque année.

pour s'acquitter des sommes réclamées : le motif du recouvrement (la somme dont vous êtes redevable envers la caisse RSI au titre des cotisations et contributions sociales obligatoires) ; les périodes

Il précise que la durée du travail des salariés à temps partiel est aménagée et décomptée sur une période de 12 mois, la période de référence étant l'année civile, ce que prévoit expressément le contrat

de deux entités lors de la période de référence, alors que la société absorbée a transmis ultérieurement son patrimoine à la société bénéficiaire ; - le fait que la société absorbante vient aux

de référence, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.

[S] avant l'accident constitue une activité à caractère discontinu au sens de l'article R 433-4 5° du code de la sécurité sociale, qu'il convient donc de retenir une période de référence de douze mois,

de cette marque pour l'ensemble des produits et services visés dans son dépôt à compter du 2 juin 1993 ; Qu'il y a seulement lieu d'ajouter qu'au regard de la position de la société Téva sur la période

de référence 2007-2008, et la somme de 1269, 19 euros correspondant à 15, 5 jours pour la période de référence 2008-2009, ce qui montre que la salariée a été remplie de ses droits pour les 2 dernières

ouvrables et donc 60 jours ouvrables (6 jours ouvrables dans la semaine x 10 semaines), l'indemnité correspondant à ces 10 semaines devant être égale au dixième de la rémunération brute totale de la période

Il résulte de la lettre de l'accord d'entreprise que d'une part la période de référence pour déterminer le salaire de base brut mensuel moyen correspond aux douze derniers mois précédant la rupture de

de référence de 12 mois consécutifs correspondant à la période de référence de congés payés (1er juin au 31 mai).

Par mail du 23 février 2023, Mme [Z] demande à la cour de ne pas la discriminer financièrement parce que sa période de référence est incomplète en raison d'une maladie, et d'appliquer un calcul juste en

d'affaires à raison de la survenue de l'épidémie de Covid-19, dans les conditions qu'il définit, l'appréciation de l'évolution de la situation économique de l'entreprise demanderesse, par comparaison à la période

En l'espèce, le contrat de travail contient une clause (article IV) définissant la durée du travail à '1560 heures annuelles sur la période de référence définie par l'accord d'entreprise, c'est à dire

Par exemple, pour la période de juin 2016 à mai 2017, Mme [L] [K] explique avoir perçu durant la période de référence, soit de juin 2015 à mai 2016, la somme totale de 36 847,62 euros, de sorte que ses

N+1, en la diminuant dans l'hypothèse où le salarié n'est pas présent pendant toute la période de référence.

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

la demande de Mme [Z] le 21 décembre 2017 pour fixer la période de référence à la période de décembre 2016 à décembre 2017.