Dans un courrier du 20 janvier 2018, la salariée demande à l'employeur de revenir sur la sanction prononcée qui serait, selon elle, motivée par des faits disproportionnés, injustifiés, inexacts et infondés

Votre préavis d'une durée de trois mois que nous vous dispensons d'effectuer vous sera rémunéré aux échéances normales de la paie.

Ainsi l'employeur ne justifie pas par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, les attitudes vexatoires par des entretiens éprouvants en terme de durée et des reproches injustifiés de

Rémy X... dès le paiement de toute somme et proportionnellement aux parts représentées par les situations admises par les clients ; que la commission serait payée par virement dans les quinze jours de

pas avoir régularisé une demande de carte professionnelle auprès de la préfecture de l'Essonne, carte nécessaire à son exercice professionnel; qu'elle fait grief à son employeur de l'avoir employée pendant

L'employeur soutient que le plan de commissionnement applicable à Mme X... prévoyait des objectifs annuels individuels et collectifs de sorte que la part variable attachée à la réalisation de ces objectifs

de l'objectif : taux de commission : 21 % Tranche 5 au-delà de 100 % : taux de commission : 20 % Condition 2 : Montant de marge facturé TPE PE à atteindre de 0 à 15 K€ : taux de commission :

[A] conteste la demande en paiement de commissions formée par Mme [L] qui n'en rapporte pas la preuve.

[J], qui pouvait penser que cette Commission avait la personnalité morale, ne pouvait assigner en FRANCE que cette Commission, seul employeur connu de lui ; que le GOUVERNEMENT DES ETATS UNIS admet que

[UG] fait valoir que selon ses bulletins de paie il était engagé pour une durée de travail de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, qu'il travaillait du lundi au samedi de 8 heures 30 à

[L] est référent et membre de la commission sécurité et santé au travail, pouvant expliquer l'absence de saisine du référent et de la commission par M. [M].

Sur recours de la SA-DURAND, la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF de la MAYENNE a, par sa décision du 3 décembre 1999, maintenu le redressement.

II-Sur les commissions et congés payés réclamés par les consorts [F] : A/Sur les congés payés sur commissions : Il résulte des bulletins de paye versés aux débats, que, sur les commissions payés

judiciaire de son contrat de travail, paiement des sommes dues et indemnités de rupture.

dès lors qu'il n'avait fait que respecter les ordres donnés par l'employeur, qui connaissait la surcharge du camion et les risques encourus ; que son licenciement injustifié lui a causé un grave préjudice

[F] étant demeuré à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale dont il a demandé en vain l'organisation en droit de percevoir le paiement de son salaire.

[S] [R] n'a pas perçu ses commissions de l'année 2011; il verse le tableau qui permettait à l'employeur de calculer les commissions ; au vu de ce tableau, et en l'absence de tout argument et élément de

Par courrier en date du 29 août 2018, le salarié a indiqué à son employeur les sommes qui restaient dues selon lui au titre des avances sur frais, des primes sur ventes et de l'indemnité de congés payés

[C], puisque les commissions dues ne pouvaient s'entendre que déduction faite des frais ; - la demande relative à des commandes qui n'auraient pas été commissionnées ne repose sur aucun élément ;

Franck X... sollicitait également le paiement des commissions sur le 3ème trimestre 2004 qu'il ne pouvait chiffrer faute de connaître le chiffre d'affaires des bureaux 2048 et 2022 sur cette période.