LOCA INDUSTRIE Société civile immobilière prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pierre yves RACAUD de la

Y... la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - Condamne Mme X... aux entiers dépens d'appel

des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes () ".

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement, notamment lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 12 JANVIER 2018 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

CEDEX Représentée et concluant par la SCP JEAN-CLAUDE MILLON ET PATRICK PLATEAU, Avoués à la Cour et plaidant par Maître FASSI, Avocat au Barreau de PARIS.

Le conseil des appelants a porté plainte auprès du procureur le 16 janvier 2017 (pièce 42) afin de soutenir la plainte d'une part, contre le gardien et d'autre part, contre le syndicat des copropriétaires

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties.

[O] et Mme [A]-[W], lesquels ne lui ont été révélés que dans le cours de l'information judiciaire ouverte sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef, notamment, de dénonciation calomnieuse

FAITS ET PROCEDURE Par lettre en date du 23 janvier 1996 enregistrée le 24 janvier, Mme A épouse B déposait plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction

La partie civile soutient par ailleurs qu'une personne morale peut être poursuivie pour le délit visé à la prévention.

sa carte d'électeur, sa domiciliation bancaire et ses déclarations de revenus, - qu'à la suite de la plainte avec constitution civile qu'il a déposée contre personne non dénommée, une information

Ils indiquent qu'il ne peut se plaindre au-delà d'un délai de 5 ans, en application de l'article 2224 du code civil des conditions de paiement d'un loyer ou d'une rente.

sans avoir obtenu l'autorisation du syndic de copropriété, ce qui constituait une grave violation de sa vie privée, notamment en ce qu'elle conservait les enregistrements au-delà du délai réglementaire

[L] sont similaires à ceux visés dans la plainte pénale.

, que la gestion conduite durant cette période et les conditions auxquelles le plan a été négocié et exécuté, et notamment la dilapidation des avoirs sociaux , des immobilisations et du stock, ont fait

Grosses délivréesGrosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRÊT DU 10 MAI 2012 AUDIENCE SOLENNELLE (no

[J], sans contester l'impossibilité de pouvoir se représenter lui-même, soutient d'une part, au visa de l'article 2241 du code civil, que l'assignation entachée de nullité a interrompu le délai de forclusion

cette décision par les différentes plaintes du personnel de l'agence de [Localité 3].

270 et suivants du code civil, - constater que la rupture de la vie commune a créé une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, - condamner M.