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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01217_20230426
26 avril 2023
, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance suffisante. 6.
4ème chambre
DCA_21TL00014_20230601
1 juin 2023
En ce qui concerne la composition du dossier de projet de plan : 10.
2ème Chambre
DCA_24NT01920_20251121
21 novembre 2025
Les plans locaux d’urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01563_20220512
12 mai 2022
Il en est de même en ce qui concerne la délibération arrêtant le projet de plan. 4.
DCA_20LY02505_20230314
14 mars 2023
M. et Mme D relèvent appel de ce jugement, en tant qu'il n'a pas annulé la totalité du plan local d'urbanisme (PLU) en litige.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03102_20250206
6 février 2025
Ces éléments justifient avec une précision suffisante les critères de délimitation du secteur NB au sein de la zone naturelle et forestière du PLUi.
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
DCA_23NT00971_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DCA_23TL00931_20250515
15 mai 2025
Le plan local d'urbanisme de cette commune, approuvé par son conseil municipal le 10 mars 2014, a classé ces deux terrains, précédemment classés en zone à urbaniser IINA2 par l'ancien plan d'occupation
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02279_20221006
6 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02028_20250213
13 février 2025
tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine de Limoges Métropole du 18 février 2020 par laquelle il a approuvé la révision générale du plan
5ème chambre
DCA_21NT02468_20220705
5 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme avec le SCOT doit être écarté. 11.
DCA_25BX00712_20260326
26 mars 2026
A... exploite 160,648 hectares de forêt à Saumos, Sainte-Hélène et Le Temple.
Pôle 5 - Chambre 5
6708c036445a086e2bcede71
10 octobre 2024
la société Petit Forestier la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts
1ère chambre
DCA_21PA06376_20220707
7 juillet 2022
reprend pas toutes les zones humides et les zones d'alerte recensées ; - le plan local d'urbanisme est incompatible avec le plan de déplacements urbains d'Île-de-France ; - le plan local d'urbanisme
DCA_22NT02575_20240514
14 mai 2024
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle d'erreur manifeste sur la conformité du règlement d'un plan local d'urbanisme aux objectifs définis dans le rapport de présentation de ce plan. 8.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03195_20221118
18 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 mai 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF)
DCA_20DA00934_20220412
12 avril 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Pôle 2 - Chambre 2
6035c979498d3f30bd9bd01e
26 février 2016
de : Madame Dominique GREFF-BOHNERT, présidente de chambre Madame Isabelle CHESNOT, conseillère Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Guillaume LE FORESTIER
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01481_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
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