Philippe Z... et la société FILIA-MAIF, - déclaré M. R... T... X... et Mme A... U...

[T] a fait assigner M. & Mme [N] devant le tribunal de grande instance de Créteil en ouverture de rapport.

Bien qu'il ait déclaré qu'il n'y avait pas fait attention, ce balisage établit que l'employeur avait fait le nécessaire pour délimiter le périmètre d'intervention et isoler les éléments sous tension et

par la faute duquel il est arrivé à le réparer.'

société auprès d'Aviva n'est pas mobilisable puisque le fait générateur à l'origine du dommage est survenu avant la souscription de cette police et sa prise d'effet le 1er janvier 2017.

' les prétentions en paiement énoncées contre la SOCIETE LES ARCHITECTES CVZ doivent être déclarées irrecevables, car cette société a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 26 novembre

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Pour ce faire il est soutenu que : L'assurance dommages-ouvrage est une assurance de chose qui ne porte que sur l'objet assuré, soit les travaux exécutés dans le cadre d'une opération de construction

L'article 56 2o du Nouveau Code de Procédure Civile dispose en effet que l'assignation contient, à peine de nullité, l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit.

réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche

l'objet d'une déclaration de sinistre de Mmes [G] du 18 juillet 2014 ; -En conséquence, réformer la décision entreprise en ce qu'elle a retenu sa responsabilité et, statuant à nouveau, débouter purement

n'avaient pas fait l'objet des mesures acoustiques, soit au total 4 variantes. 1) Sur le périmètre de la réparation Le Syndicat des Copropriétaires sollicite devant la Cour tout comme il l'a fait

faute de qualité à agir de M.

*elles excèdent les préjudices éventuellement subis par la SARL MOULIN de VIGONAC du fait des prétendues fautes commises, A titre infiniment subsidiaire, condamner les Sociétés P.P.A, DANIEL, JAMOT

Les travaux de Monsieur [F] n'ont par contre pas fait l'objet d'un procès-verbal de réception.

EXPOS'' DES FAITS ET DE LA PROC''DURE La Sas Construction Finance, promoteur immobilier, a fait construire les ensembles immobiliers [Adresse 21] et [Adresse 19] à [Localité 11] (27), lesquels ont été

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, Présidente - Catherine CHANEZ, Conseillère - Régis DEVAUX, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 24 Janvier

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 20 février 2015 *** FAITS & PROCÉDURE La SAS European Homes a entrepris, en qualité de maître de l'ouvrage, la construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitation

La société Norba fait siens les motifs par lesquels le tribunal a déclaré irrecevable la demande de réception judiciaire des travaux.

De sorte que les travaux réalisés par la SARL Gad Design n'entrent pas dans le champ de la garantie de la SMA SA, faute de correspondre à l'activité déclarée.