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6 960 résultats pour « portée sur les actes subséquents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

63c256900bfda47c90076020

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle lui a fait délivrer par acte du 19 novembre 2019 une sommation de payer la somme de 23'249,54 euros.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

66235ac0aec0e60008fe980b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

MOTIFS Pour annuler la procédure de contrôle et les actes subséquents, les premiers juges ont retenu que: * l'avis de contrôle daté du 18 février 2016, a été expédié le 15 mars 2016 au siège de la

Source officielle
CA

2ème chambre

627ca8bc4781dc057dee7d91

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[H] [F], qui a occupé un poste de chef de cuisine au sein de ce restaurant, a fait l'objet le 5 novembre 2018 d'une déclaration d'inaptitude à son poste.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6622095c9ce14200083895c9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

du 16 octobre 2020, l'agence immobilière ICIMA IMMOBILIER, mandataire de Monsieur [G] a donné à bail à Madame [U] un logement situé à [Localité 2] pour lequel la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f6c4ebed0253d969201cf0

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Par actes des 18 et 19 juin 2019, Monsieur [P] a fait assigner Madame [M] [P] et Madame [Z] [P] devant le tribunal judiciaire d'Epinal aux fins de nullité de l'acte de partage transactionnel signé le 23

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163bcc03dccc95e64c14360

Appel

28 septembre 2010

28 septembre 2010

par la CAMEFI, les époux [D] sollicitent le sursis à statuer jusqu'à ce que l'instance pénale soit définitivement terminée et ait pu mettre à jour les faux grossiers se trouvant dans les différents actes

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff982cdc6046d478a4a1d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle a été signifiée le 25 avril 2023 par acte déposé en l'étude.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65449d81c71a6a83181c8efc

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

A titre subsidiaire, elle prétend disposer d'un titre exécutoire, qui est l'acte notarié du 26 mars 2009 contenant prêt au profit de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd86802

Appel

11 septembre 2003

11 septembre 2003

Maître CAMPS , avocat au Barreau de Toulon ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG - E.F.S. venant aux droits et obligations - du Centre Médico-Chrirugical de Marie Lannelongue, en sa qualité de gestionnaire du Poste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d09d

Appel

30 janvier 2004

30 janvier 2004

DES YVELINES-NORD, contre le jugement rendu le 16 octobre 2001 par le tribunal de grande instance de VERSAILLES qui a : - donné acte à l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG de son intervention volontaire et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63d37accd1bc2605de4b4b11

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de l'exécution du tribunal judiciaire de Meaux a : rejeté les exceptions tendant à voir constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière et annuler la saisie immobilière subséquente

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

6698b06fe6ed70c67f64499f

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La patient a ainsi présenté un vécu persécutif majeur vis-à-vis des différents acteurs de son projet de soins de vie, avec menaces de passages à l'acte hétéro-agressifs.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

643e350283146e04f531eae8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Il résulte des termes dépourvus d'ambiguïté de cette délégation, qu'elle porte exclusivement sur une délégation de signature et par suite des pouvoirs afférents aux actes qu'elle précise, du directeur

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CA

Chambre 4-8b

66235ac1aec0e60008fe980f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par jugement en date du 4 mars 2021, le tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, après avoir joint les recours a: * annulé la procédure de contrôle et tous les actes subséquents, faute d'avis de

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Chambre Prud'homale

68e1ff1299233eb734b985c5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de pause et de sa demande indemnitaire subséquente ; - débouté Mme [O] de sa demande de violation du délai de prévenance des congés payés et de sa demande indemnitaire subséquente ; - débouté chacune

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Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b7e

Appel

1 avril 1999

1 avril 1999

Le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS conteste la portée de l'annulation de l'acte de prêt du 26 mai 1997, en se prévalant notamment d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation (première chambre civile) le 1er décembre

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9ac979aae19b191c60

Appel

7 août 2024

7 août 2024

CT21007 - MD19006 du 23/04/2019 et MD 19014 du 13/09/2019, et par conséquent, de la contrainte subséquente CT21006 - MD22001 et par conséquent, de la contrainte subséquente CT22002 - MD22006 et par

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Chambre Commerciale

643a42a8d83dbd04f5fb2a78

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La société Leprince Expert, expert-comptable, à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 22 juin 2022 délivré à personne morale et les conclusions d'appel par acte du 28 novembre 2022

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CA

Chambre civile 1-2

686df87cbdbdd86396f38ff1

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 septembre 2023, Hauts-de-Seine Habitat OPH a fait délivrer assignation à M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6363682837e31b7f74444932

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Toute personne vérifie obligatoirement, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum de 5 000 H.T. en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture

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