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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
63c256900bfda47c90076020
12 janvier 2023
Elle lui a fait délivrer par acte du 19 novembre 2019 une sommation de payer la somme de 23'249,54 euros.
Chambre 4-8b
66235ac0aec0e60008fe980b
19 avril 2024
MOTIFS Pour annuler la procédure de contrôle et les actes subséquents, les premiers juges ont retenu que: * l'avis de contrôle daté du 18 février 2016, a été expédié le 15 mars 2016 au siège de la
2ème chambre
627ca8bc4781dc057dee7d91
11 mai 2022
[H] [F], qui a occupé un poste de chef de cuisine au sein de ce restaurant, a fait l'objet le 5 novembre 2018 d'une déclaration d'inaptitude à son poste.
Chambre 1-7
6622095c9ce14200083895c9
18 avril 2024
du 16 octobre 2020, l'agence immobilière ICIMA IMMOBILIER, mandataire de Monsieur [G] a donné à bail à Madame [U] un logement situé à [Localité 2] pour lequel la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée
1ère Chambre
64f6c4ebed0253d969201cf0
4 septembre 2023
Par actes des 18 et 19 juin 2019, Monsieur [P] a fait assigner Madame [M] [P] et Madame [Z] [P] devant le tribunal judiciaire d'Epinal aux fins de nullité de l'acte de partage transactionnel signé le 23
6163bcc03dccc95e64c14360
28 septembre 2010
par la CAMEFI, les époux [D] sollicitent le sursis à statuer jusqu'à ce que l'instance pénale soit définitivement terminée et ait pu mettre à jour les faux grossiers se trouvant dans les différents actes
Chambre 1-9
6a0ff982cdc6046d478a4a1d
21 mai 2026
Elle a été signifiée le 25 avril 2023 par acte déposé en l'étude.
Pôle 1 - Chambre 10
65449d81c71a6a83181c8efc
2 novembre 2023
A titre subsidiaire, elle prétend disposer d'un titre exécutoire, qui est l'acte notarié du 26 mars 2009 contenant prêt au profit de M.
Cour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd86802
11 septembre 2003
Maître CAMPS , avocat au Barreau de Toulon ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG - E.F.S. venant aux droits et obligations - du Centre Médico-Chrirugical de Marie Lannelongue, en sa qualité de gestionnaire du Poste
6253cb2fbd3db21cbdd8d09d
30 janvier 2004
DES YVELINES-NORD, contre le jugement rendu le 16 octobre 2001 par le tribunal de grande instance de VERSAILLES qui a : - donné acte à l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG de son intervention volontaire et
63d37accd1bc2605de4b4b11
26 janvier 2023
de l'exécution du tribunal judiciaire de Meaux a : rejeté les exceptions tendant à voir constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière et annuler la saisie immobilière subséquente
Chambre 17 (SC)
6698b06fe6ed70c67f64499f
16 juillet 2024
La patient a ainsi présenté un vécu persécutif majeur vis-à-vis des différents acteurs de son projet de soins de vie, avec menaces de passages à l'acte hétéro-agressifs.
Chambre 4-8
643e350283146e04f531eae8
14 avril 2023
Il résulte des termes dépourvus d'ambiguïté de cette délégation, qu'elle porte exclusivement sur une délégation de signature et par suite des pouvoirs afférents aux actes qu'elle précise, du directeur
66235ac1aec0e60008fe980f
Par jugement en date du 4 mars 2021, le tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, après avoir joint les recours a: * annulé la procédure de contrôle et tous les actes subséquents, faute d'avis de
Chambre Prud'homale
68e1ff1299233eb734b985c5
2 octobre 2025
de pause et de sa demande indemnitaire subséquente ; - débouté Mme [O] de sa demande de violation du délai de prévenance des congés payés et de sa demande indemnitaire subséquente ; - débouté chacune
6253c840bd3db21cbdd84b7e
1 avril 1999
Le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS conteste la portée de l'annulation de l'acte de prêt du 26 mai 1997, en se prévalant notamment d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation (première chambre civile) le 1er décembre
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f9ac979aae19b191c60
7 août 2024
CT21007 - MD19006 du 23/04/2019 et MD 19014 du 13/09/2019, et par conséquent, de la contrainte subséquente CT21006 - MD22001 et par conséquent, de la contrainte subséquente CT22002 - MD22006 et par
Chambre Commerciale
643a42a8d83dbd04f5fb2a78
13 avril 2023
La société Leprince Expert, expert-comptable, à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 22 juin 2022 délivré à personne morale et les conclusions d'appel par acte du 28 novembre 2022
Chambre civile 1-2
686df87cbdbdd86396f38ff1
8 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice délivré le 26 septembre 2023, Hauts-de-Seine Habitat OPH a fait délivrer assignation à M.
Ch.secu-fiva-cdas
6363682837e31b7f74444932
31 octobre 2022
Toute personne vérifie obligatoirement, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum de 5 000 H.T. en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture
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