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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02195_20240704
4 juillet 2024
au taux légal à compter de la demande préalable en date du 21 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.
DCA_22LY02196_20240704
au taux légal à compter de la demande préalable en date du 30 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.
DCA_22LY02197_20240704
DCA_22LY02199_20240704
DCA_22LY02200_20240704
au taux légal à compter de la demande préalable en date du 24 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.
DCA_22LY02201_20240704
au taux légal à compter de la demande préalable en date du 31 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.
DCA_22LY02202_20240704
au taux légal à compter de la demande préalable en date du 27 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.
DCA_22LY02205_20240704
DCA_22LY02206_20240704
au taux légal à compter de la demande préalable en date du 3 mai 2020 et capitalisation desdits intérêts.
1ere Chambre sect.Civile
6349005263d497adffda428e
11 octobre 2022
à déduire, outre les intérêts au double du taux légal à compter du 2 février 2014 sur la somme de 485'822,63 euros; - ordonné la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière
19e chambre
650d319d71dfcd8318201666
6 septembre 2023
[F] 'a interjeté appel du seul chef de la compétence prononcée par le conseil de prud'hommes dans son jugement.
Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bcc
1 octobre 2007
au taux légal à compter du 28 avril 2004, date de l'assignation, -dire que les intérêts au taux légal courent à compter du 4 novembre 2004, date de la demande sur la somme de 87. 402,15 € au titre du
8ème Ch Prud'homale
635cc37e0d69e87f74e6c0d1
28 octobre 2022
pour l'exécution déloyale de son contrat de travail par l'employeur, - 500 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives au repos hebdomadaire, - 500 € à titre de dommages-intérêts
64a50cfbb8594705dbfccc91
3 juillet 2023
de ce chef
Chambre sociale
66863cf0b1dbbe3bae60022e
3 juillet 2024
Concernant l'indemnité légale de licenciement, en l'absence de démonstration d'une relation de travail liant les parties sur la période ayant couru jusqu'au 28 février 2019, l'employeur n'est redevable
Pôle 2 - Chambre 3
5fdc9b7587eb12be546bbe98
12 novembre 2018
en réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, - rappelé que la société MAIF a déjà payé plusieurs
Pôle 2 - Chambre 1
5fca6e83bfe59759b59c473f
20 octobre 2020
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. .."
4e chambre
615e0e1fc25a97f0381f5268
15 septembre 2014
modalités définies au bail du 21 octobre 1993, ' DIT que les sommes dues au titre de l'indemnité d'occupation produiront intérêts au taux légal à compter de leur date d'échéance et que les intérêts échus
Pôle 6 - Chambre 13
6360ca8e3c369c7f74997027
aux chefs de redressement n° 2 concernant M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B67-IVWY Société URSSAF AQUITAINEc/Etablissement Public SDIS
5fdbf7c2f9e7cb1bdbb20318
10 janvier 2019
de redressement concernant les frais liés à la mobilité professionnelle, - le chef de redressement prestations allouées par l'employeur : Service d'Action Sociale, - observation pour l'avenir : prêts
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