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22 579 résultats pour « pourvoi relatif au chef concernant les intérêts légaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02195_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 21 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02196_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 30 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02197_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 30 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02199_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 30 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02200_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 24 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02201_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 31 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02202_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 27 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02205_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 24 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02206_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 3 mai 2020 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6349005263d497adffda428e

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

à déduire, outre les intérêts au double du taux légal à compter du 2 février 2014 sur la somme de 485'822,63 euros; - ordonné la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière

Source officielle
CA

19e chambre

650d319d71dfcd8318201666

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[F] 'a interjeté appel du seul chef de la compétence prononcée par le conseil de prud'hommes dans son jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bcc

Appel

1 octobre 2007

1 octobre 2007

au taux légal à compter du 28 avril 2004, date de l'assignation, -dire que les intérêts au taux légal courent à compter du 4 novembre 2004, date de la demande sur la somme de 87. 402,15 € au titre du

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

635cc37e0d69e87f74e6c0d1

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

pour l'exécution déloyale de son contrat de travail par l'employeur, - 500 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives au repos hebdomadaire, - 500 € à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64a50cfbb8594705dbfccc91

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

de ce chef

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cf0b1dbbe3bae60022e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Concernant l'indemnité légale de licenciement, en l'absence de démonstration d'une relation de travail liant les parties sur la période ayant couru jusqu'au 28 février 2019, l'employeur n'est redevable

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdc9b7587eb12be546bbe98

Appel

12 novembre 2018

12 novembre 2018

en réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, - rappelé que la société MAIF a déjà payé plusieurs

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca6e83bfe59759b59c473f

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. .."

Source officielle
CA

4e chambre

615e0e1fc25a97f0381f5268

Appel

15 septembre 2014

15 septembre 2014

modalités définies au bail du 21 octobre 1993, ' DIT que les sommes dues au titre de l'indemnité d'occupation produiront intérêts au taux légal à compter de leur date d'échéance et que les intérêts échus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca8e3c369c7f74997027

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

aux chefs de redressement n° 2 concernant M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B67-IVWY Société URSSAF AQUITAINEc/Etablissement Public SDIS

5fdbf7c2f9e7cb1bdbb20318

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

de redressement concernant les frais liés à la mobilité professionnelle, - le chef de redressement prestations allouées par l'employeur : Service d'Action Sociale, - observation pour l'avenir : prêts

Source officielle

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