S'agissant du barème de capitalisation, ils font valoir que le choix de celui-ci relève du pouvoir souverain du juge du fond et ajoutent que l'esprit de la jurisprudence est d'appliquer le barème le plus

Mme [M] conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de : - juger que l'accident du travail subi par Madame [M] est dû à une faute inexcusable de la société [2], - fixer, en application

Sur les manquements à l'obligation de sécurité de résultat (sic) : - infirmer le jugement et juger que les parties adverses ont failli à leur obligation de sécurité, - par conséquent, infirmer le jugement

Elle affirme que les tribunaux ne sont pas liés par les avis des [2] et qu'ils conservent leur pouvoir souverain d'appréciation.

N° RG 26/01718 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZHR Décision du Tribunal des activités économiques de LYON Au fond du 24 février 2026 RG : 2025f06930 ch n° S.A.S.

Par jugement en date du 10 octobre 2022 notifié aux parties par lettre recommandée avec avis de réception du même jour, le conseil de prud'hommes a : Dit et jugé que le licenciement pour faute grave de

au jugement rendu le 6 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Carpentras, JUGER l'absence de moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement rendu le 6 mars 2026 par le tribunal judiciaire

Le jugement est infirmé en ce qu'il a statué différemment, et la demande de M. [O] tendant à voir juger que la banque ne peut se prévaloir du contrat de cautionnement, est rejetée.

d'un comportement fautif excédait les pouvoirs du juge des référés.

confirmées du jugement pour une meilleure compréhension du dispositif du présent arrêt, - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription fondée sur les dispositions de l'article 2224 du code

[O] [C] et Mme [R] [B] de leur réclamation à l'encontre de la société VKB environnement, faute de cause étrangère admise, alors dire et juger la société VKB environnement bien fondée à solliciter la condamnation

Par déclaration du 26 juin 2025, Mme [Q] a interjeté appel de ce jugement. 6.

juge du fond, ni d'opérer la distinction entre titre notarié ou titre judiciaire, ce que l'avis de la Cour de cassation ne fait pas.

[U] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile du fait de troubles de voisinage

MOTIVATION A titre liminaire et préalablement à l'appréciation des débats au fond, la cour observe que Mme [C] invoque, dans le développement de ses conclusions, la violation par le jugement critiqué

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

du Conseil de prud¡|hommes de [Localité 1] du 9 septembre 2021 en toutes ses dispositions ; DIRE ET JUGER que le licenciement pour faute grave de Madame [J] est fonde ; DIRE ET JUGER que le licenciement

de supposer l'existence d'un harcèlement, le juge ne pouvant se fonder uniquement sur l'état de santé du salarié mais devant pour autant le prendre en considération.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025, la SAS AVANTAGO sollicite de juger que les moyens présentés par elle au soutien de son appel à l'encontre du jugement rendu par le tribunal

, demandes et conclusions, - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions Subsidiairement, en cas d'octroi de délais de paiement, - juger que faute de paiement d'une seule mensualité à