Par ordonnance en date du 20 février 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a : - rejeté la demande d'expertise de Mme [R] en l'absence de motif légitime ; - jugé que les demandes

Cette exception sera dès lors rejetée et le moyen tiré de l'éventuel défaut de pouvoir du juge des référés sera examiné au soutien de chacune des demandes reconventionnelles formées par la société GF Financial

Ce dernier point relève des pouvoirs du juge des référés de sorte qu'il n'y pas lieu de faire droit à l'exception d'incompétence soulevée de ce chef.

Or, il ne relève pas des pouvoirs du juge des référés, juge de l'évidence, d'analyser une relation contractuelle et en particulier, d'en interpréter les termes en l'absence de clauses et volonté claires

du juge des référés.

Il convient de confirmer l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à référé, puisque, devant le premier juge, le bailleur avait demandé paiement de l'arriéré locatif, ce qui excède effectivement le pouvoir

du juge des référés alors qu'en outre les demandes qu'elle forme dépassent les pouvoirs du juge des référés compte tenu des contestations sérieuses soulevées par les parties sur l'application, par la

les parties à se pourvoir, si elles le souhaitaient devant le juge du fond.

Par ordonnance de référé du 29 juillet 2024 réputée contradictoire, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Narbonne, statuant en référé, a : - constaté que les conditions

du juge des référés.

Il leur appartient donc de justifier du bien-fondé de cette demande en nullité du rapport du 10 mars 2021 à l'aune des pouvoirs confiés au juge des référés par les articles 484, 834 et 835 du code de procédure

La demande en paiement de la SA HLM ATLANTIQUE de ce chef excède les pouvoirs du juge de référés et doit être déclarée irrecevable.

du Juge des référés, A titre subsidiaire, - réformer l'ordonnance et juger que M.

de liquider l'astreinte prononcée, - dit que les demandes indemnitaires échappaient à la compétence du juge des référés et renvoyé de ce chef la société LYON BENNES à se pourvoir devant les juges du

ces dépenses viendraient ' en guise de loyers', aucune clause écrite ne règle les conditions d'exigibilité de paiement des ces sommes et cette question, centrale pour le devenir du bail, excède les pouvoirs

pourvoir devant le juge du fond.

MOTIFS ET DECISION - I - Sur la compétence du juge des référés de droit commun : Monsieur Ahmed X... invoque l'incompétence matérielle du juge des référés du tribunal d'instance à connaître et à apprécier

notamment, considéré que : - il était compétent pour se prononcer sur les demandes présentées par la société Gevica Invest, les moyens soulevés par les défendeurs étant de nature à faire obstacle aux pouvoirs

des référés n'a pas les pouvoir pour apprécier les demandes de M.

Par ordonnance du 13 janvier 2022, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé, renvoyé les parties à mieux se pourvoir et condamné Mme [Y] aux dépens et à verser à M.