titre de séjour du 3 février 2023 ; 2°) d'annuler la décision portant refus de titre de séjour du préfet du Haut-Rhin du 3 février 2023 ; 3°) à titre principal d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de

[L] [G] de ce que l'exploitation des terres données à bail serait désormais confiée au Gaec de la Boulardie, dans lequel le preneur était associé avec son fils [I] [U].

prévues par l'article L 411-64 du code rural au 11 novembre 2020, date d'effet du congé, En conséquence, - Prononcer la nullité du congé signifié le 6 février 2019, Vu les articles 696 et 700 du

à son encontre ; VU la requête de Mme LE PREFET DU BAS-RHIN datée du 23 octobre 2022, reçue et enregistrée le même jour à 09h52 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative

que ces derniers lui ont fait délivrer par acte extra-judiciaire du 26 juin 2008 pour prendre effet le 1er janvier 2010, terme du bail, congé fondé sur les dispositions des articles L 411.58 et L 411.59

Le Préfet du Var portant obligation de quitter le territoire national en date du 25 juin 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 25 juin 2022, notifiée

au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article, dans les conditions fixées à l'article R. 213-25. / Le délai mentionné au troisième alinéa

ARRÊT : Prononcé le 14 avril 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque

Le second alinéa de l'article L. 331-3 du même code dispose que l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent

Dans ces conditions, la société [1] n'apporte pas la preuve qu'elle a respecté, vis-à-vis de M.

[U] [S], notifiée à l'intéressé le 19 janvier 2023 à 09h30 ; VU la requête du PREFET DE LA MEUSE datée du 20 janvier 2023, reçue et enregistrée le 19 janvier 2023 à 15h03 au greffe du tribunal, tendant

[C] [D] en date du 11 avril 2025 notifiée à 10H50 à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS ; Vu l'appel interjeté par M.

Par requête motivée en date du 30 juin 2025, reçue le 30 juin 2025 à 16h 18 au greffe du tribunal de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire

D'une part, aux termes aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

D'une part, aux termes de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé : " Outre les conditions générales prévues par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les conditions spéciales prévues

dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret () ".

de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6. ".

La SCI MAROL, prétendant qu'en raison du maintien du preneur dans les lieux à l'issue du terme du bail précaire, il s'était opéré un nouveau bail soumis de plein droit aux dispositions du Décret n 53-630

Dans ces conditions, à la date d'enregistrement de son recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, soit le 17 janvier 2023, et en l'absence de l'accusé de réception prévu par les dispositions