LE DOME agissant poursuites et diligences de sa gérante statutaire la société Anonyme INTERCONSTRUCTION [Adresse 5] [Adresse 21] [Localité 10] Représentée par : la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN (Me

et de ne pas s'y être présentés, comme lors de la précédente convocation du 25 juillet 2017 pour une séance du 31 juillet 2017 pour M.

- signé par Mme Stéphanie Dupont, conseillère, en remplacement de Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre empêchée, et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition

légales et statutaires la régissant et, en conséquence ; - révoquer pour justes motifs M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Patricia GRASSO, Président, Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Marie-Christine MASSUET,

Aux termes du premier alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Les règles

- Violation de l'article 21-3 du règlement intérieur de la [Adresse 8], agissement sexiste : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir

L'exécution du présent arrêt implique seulement que le ministre de l'intérieur réexamine la candidature de M. B dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt.

Aux termes du premier alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Les règles

Aux termes du premier alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Les règles

Aux termes du premier alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Les règles

Aux termes du premier alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Les règles

Aux termes du premier alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Les règles

Ainsi, au cas présent, la loi applicable selon la règle de conflit de loi et la loi du for sont la même, c'est-à-dire la loi française.

ou aux conventions collectives régissant les matières y visées.

de cet indu au même titre que celles de son versement et le contentieux y afférent étant régi par les règles applicables aux régimes de sécurité sociale.

La relation de travail était régie par le décret du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics

- signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Ils précisent que la SODEX a des moyens d'exploiter, et qu'il existe des raisons de s'opposer au transfert de droit.

à lui verser la somme de 75 000 euros au titre des préjudices subis ; 6°) d'enjoindre au président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines de mettre un terme aux agissements constitutifs