[M], exerçant à l'enseigne « [Adresse 5] » une activité de perliculteur de l'île de Mangareva dans l'archipel des Gambiers, en raison d'une dette pour la somme de 5 707 704 Fcfp au titre du remboursement

Alain X... a comparu personnellement, a soutenu le principe de l'effacement de ses dettes afin de pouvoir se réhabiliter socialement ; il a par ailleurs fait état de la nécessité d'avoir un véhicule automobile

mesures de traitement, a décidé de saisir le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ; L'Office 64 de l'Habitat et la société Altergaz ont contesté le principe

l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2011 à 2013, l'administration a, sur le fondement du 2° de l'article 38 précité, remis en cause comme injustifiées dans leur principe

, d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, d'une procédure de liquidation judiciaire en faveur de la société Teuaura transports et services (la société), en raison d'une dette

L'interruption du paiement des échéances mensuelles du prêt n'est pas contestée et le principe d'une dette à l'égard de la société Sogefinancement n'est pas remis en cause.

Il a considéré que la [8] finance justifie d'un intérêt à agir en retenant que l'exigibilité et la solidarité légale de la dette n'est pas contestée, et que le fait que cette dette ait été déclarée dans

Par acte sous seing privé du même jour intitulé « reconnaissance de dette », M. [Z], cessionnaire, a reconnu devoir à M.

Cependant, il résulte de l'instruction que le tribunal a entendu écarter comme inopérant le moyen visé et tiré de l'interprétation erronée du principe de l'obligation aux dettes pesant sur les associés

Elle soutient qu'il en résulterait une violation du principe de la contradiction, ainsi que l'impossibilité pour elle d'apprécier le principe et l'ampleur de la dette.

, le choix fait par les époux X... d'en solder de leur vivant une partie grâce aux biens de la communauté ne peut être retenu; il n'y a en effet pas lieu de remettre en cause le principe selon lequel la

[Y],   exerçant sous l'enseigne Ataha Nui des activités de ravitailleur d'avions, transport de marchandises et produits dangereux, jardinage, travaux en tous genre, en raison d'une dette de 10 722 325

L'administration fiscale, admettant le principe d'une dette de succession correspondant aux avoirs recueillis en nue-propriété par les enfants au décès de leur père, a considéré que cette répartition n'était

15 juin 2011, - dit que cette date est aussi la date de jouissance divise applicable au règlement des successions des parents dont l'actif est composé exclusivement des rapports, calculés selon le principe

et intérêts de M. et Mme [Z]-[G] à l'encontre de leur fille [P] ; - Sur les dommages et intérêts sollicités par Mme [P] [Z] contre ses parents : Attendu que M. et Mme [Z]-[G] contestent le principe

professionnelles pour le calcul de passif de surendettement au moment de la décision de recevabilité de la demande (ouverture) et le principe de l'exclusion de certaines dettes au moment du rééchellonnement

[V], à l'enseigne « [V] construction » exerçant l'activité de travaux en tous genres, en raison d'une dette de 823 571 Fcfp au titre de cotisations sociales relatives à ses salariés portant sur la période

[B] [K] ne conteste pas le principe d'une dette à l'égard de la société CGL, dette créée par des défauts de paiements à terme des mensualités du prêt.

L'article 654 du même code prévoit le principe de la signification des actes de procédure à personne.

Elle soutient que : - le tribunal administratif a fait une interprétation restrictive de l'article 1691 bis du code général des impôts en considérant qu'elle est solidaire des dettes fiscales de son