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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
6364ba98e405357f749ea6e3
3 novembre 2022
Faisant valoir qu'en l'espèce, non seulement la loi polonaise a été choisie, mais ce choix est tout naturel, et que les circonstances ainsi que tous les indices de la cause auraient de toutes façons conduit
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cee6
10 mai 2006
Sur les fins de non recevoir Attendu que la société GAN soutient que la demande en indemnisation du préjudice d'exploitation se heurte à une fin de non recevoir tenant à l'autorité de la chose jugée
Chambre 1-6
64a7af063bcaf505db696258
6 juillet 2023
[B] [I] ; ' les débouter de leurs demandes ; ' débouter la CPAM de ses demandes ; ' condamner Mme et M.
Chambre-1 civile et com.
69f19640cdc6046d47ed975d
28 avril 2026
Ainsi la nouvelle demande qui invoque un fondement juridique que le demandeur s'était abstenu se soulever en temps utile se heurte à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation, le
Pôle 5 - Chambre 6
6791de5593ef93c421386ac9
22 janvier 2025
protocole ne s'oppose pas aux demandes formulées dans l'acte introductif d'instance si par impossible il était validé o REJETER également la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes
2ème Chambre
6a1fb82ecdc6046d47e8e8eb
2 juin 2026
Par acte en date du 18 décembre 2017, la société Dra Atlantique a fait assigner la SCI Goulaine devant le tribunal de grande instance de Nantes aux fins de prononcer la résiliation du marché signé le 10
6ème Chambre
6a1a74bdcdc6046d4774c7ce
28 mai 2026
[N] [A] et Mme [F] [A] de l'ensemble de leurs demandes - d'écarter des débats l'expertise non contradictoire à titre subsidiaire si la nullité des contrats étaient retenue - de juger qu'elle ne
2ème CH - Section 1
64ba21e5354f98d9699d4fe9
20 juillet 2023
[N] COTE BASQUE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition
Rétention Administrative
69d9e3ddcdc6046d47d9cba6
10 avril 2026
Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi.
Pôle 4 - Chambre 3
6a1926c0cdc6046d4753ecb7
[Y] soulève l'irrecevabilité de la demande formulée par Mme [M] devant la cour.
6a192e1fcdc6046d4754c27f
PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 28 mai 2026 devant M.
Référés Commerciaux
6a167c3dcdc6046d47108171
26 mai 2026
Cependant, cette indication demeure elle-même non circonstanciée dès lors que les demanderesses ne précisent pas de quelles convocations il s'agit.
CHAMBRE 1 SECTION 1
69622767cdc6046d47d47e35
8 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande formée au titre de la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui
69f43a88cdc6046d472dae3d
30 avril 2026
[Z] pour non-respect par le locataire de ses obligations légales et contractuelles, - prononcer, à titre subsidiaire, la résiliation du bail consenti à M.
Chambre 4-6
69fc2f9acdc6046d47e4203a
6 mai 2026
de rappel de salaire est irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait à l'ordonnance de référé du 19 juillet 2019 ayant débouté le salarié de ses demandes.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a192d1ecdc6046d4754ad60
, * le 31 janvier 2022 devant la commission de recours amiable laquelle a rejeté la contestation lors de sa séance du 27 avril 2022, * le 7 juin 2022, devant le pôle social du tribunal judiciaire de
6253c889bd3db21cbdd858ec
6 septembre 2001
MOTIFS DE L'ARRET Contrairement à ce que prétend Pierre-Olivier X..., le choix offert en matière contractuelle au demandeur de saisir la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du
627f48ef551627057d32e11e
13 mai 2022
Ce principe ne porte cependant que sur les moyens invoqués par une partie au soutien d'une prétention, mais non sur des demandes nouvelles.
Pôle 2 - Chambre 3
6162603e8672d229b88163c4
16 septembre 2013
fins et conclusions, - dire recevable Monsieur [U] en ses demandes, au visa de la Loi du 5 Juillet 1985, régime autonome non soumis à l'autorité de la chose jugée au pénal, - condamner solidairement
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a7539cdc6046d4774d486
29 mai 2026
dissimulé ; Débouter Mme [F] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire tant infondée en son quantum ; Débouter Mme [F] de sa demande à titre de dommages
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