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66 565 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

6364ba98e405357f749ea6e3

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Faisant valoir qu'en l'espèce, non seulement la loi polonaise a été choisie, mais ce choix est tout naturel, et que les circonstances ainsi que tous les indices de la cause auraient de toutes façons conduit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cee6

Appel

10 mai 2006

10 mai 2006

Sur les fins de non recevoir Attendu que la société GAN soutient que la demande en indemnisation du préjudice d'exploitation se heurte à une fin de non recevoir tenant à l'autorité de la chose jugée

Source officielle
CA

Chambre 1-6

64a7af063bcaf505db696258

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[B] [I] ; ' les débouter de leurs demandes ; ' débouter la CPAM de ses demandes ; ' condamner Mme et M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19640cdc6046d47ed975d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Ainsi la nouvelle demande qui invoque un fondement juridique que le demandeur s'était abstenu se soulever en temps utile se heurte à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation, le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5593ef93c421386ac9

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

protocole ne s'oppose pas aux demandes formulées dans l'acte introductif d'instance si par impossible il était validé o REJETER également la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb82ecdc6046d47e8e8eb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par acte en date du 18 décembre 2017, la société Dra Atlantique a fait assigner la SCI Goulaine devant le tribunal de grande instance de Nantes aux fins de prononcer la résiliation du marché signé le 10

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74bdcdc6046d4774c7ce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[N] [A] et Mme [F] [A] de l'ensemble de leurs demandes - d'écarter des débats l'expertise non contradictoire à titre subsidiaire si la nullité des contrats étaient retenue - de juger qu'elle ne

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e5354f98d9699d4fe9

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[N] COTE BASQUE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e3ddcdc6046d47d9cba6

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a1926c0cdc6046d4753ecb7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] soulève l'irrecevabilité de la demande formulée par Mme [M] devant la cour.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192e1fcdc6046d4754c27f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 28 mai 2026 devant M.

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

6a167c3dcdc6046d47108171

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Cependant, cette indication demeure elle-même non circonstanciée dès lors que les demanderesses ne précisent pas de quelles convocations il s'agit.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69622767cdc6046d47d47e35

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande formée au titre de la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a88cdc6046d472dae3d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Z] pour non-respect par le locataire de ses obligations légales et contractuelles, - prononcer, à titre subsidiaire, la résiliation du bail consenti à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f9acdc6046d47e4203a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de rappel de salaire est irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait à l'ordonnance de référé du 19 juillet 2019 ayant débouté le salarié de ses demandes.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d1ecdc6046d4754ad60

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, * le 31 janvier 2022 devant la commission de recours amiable laquelle a rejeté la contestation lors de sa séance du 27 avril 2022, * le 7 juin 2022, devant le pôle social du tribunal judiciaire de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858ec

Appel

6 septembre 2001

6 septembre 2001

MOTIFS DE L'ARRET Contrairement à ce que prétend Pierre-Olivier X..., le choix offert en matière contractuelle au demandeur de saisir la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du

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CA

2ème Chambre

627f48ef551627057d32e11e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Ce principe ne porte cependant que sur les moyens invoqués par une partie au soutien d'une prétention, mais non sur des demandes nouvelles.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6162603e8672d229b88163c4

Appel

16 septembre 2013

16 septembre 2013

fins et conclusions, - dire recevable Monsieur [U] en ses demandes, au visa de la Loi du 5 Juillet 1985, régime autonome non soumis à l'autorité de la chose jugée au pénal, - condamner solidairement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7539cdc6046d4774d486

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

dissimulé ; Débouter Mme [F] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire tant infondée en son quantum ; Débouter Mme [F] de sa demande à titre de dommages

Source officielle

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