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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6036a649b7bea047efd1b23d
17 septembre 2015
la superficie réelle est obtenue à partir de mesures prises sur le terrain et entre les limites réelles, c'est à dire définie avec les propriétaires riverains.
Cour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e70b
27 octobre 2011
parcelle 374, la Ville de BIARRITZ rappelle qu'une partie du terrain soit 500 m ² n'est pas indemnisable au motif qu'il est grevé d'une servitude conventionnelle de passage établie au bénéfice des propriétaires
Pôle 4 - Chambre 2
6162a32c36ab09eb9a2fd85c
20 février 2013
suivantes qu'il impose à l'acquéreur et qu ' il s'oblige à imposer aux acquéreurs futurs des terrains en bordure de la dite voie : article premier - le terrain de la voie appartiendra par moitié aux propriétaires
3ème chambre
DCA_23TL02785_20241217
17 décembre 2024
Par une délibération du 31 mai 2018, le conseil municipal de la commune de Jujols a accepté la proposition du maire tenant à ce que, après concertation avec les propriétaires riverains, le chemin reliant
1ère ch. civile
63bfb3935e2fbe7c90043a6b
11 janvier 2023
depuis 1971 ; que la commune de [Localité 17] ne prouve pas que ce chemin est affecté au public en dehors des parcelles riveraines aux siennes.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00294_20240308
8 mars 2024
Par suite, la seule circonstance que, selon les énonciations portées au cadastre, lesquelles ne valent d'ailleurs pas titre de propriété, la commune d'Ota serait propriétaire de la parcelle litigieuse,
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01953_20240604
4 juin 2024
dépenses liées au financement des études préalables et de la maîtrise d'œuvre en phase conception du projet d'aménagement ; - l'opération en cause, en ce qu'elle concerne à la fois la desserte des propriétaires
1ère chambre 1ère section
61634cf71c666ce2d9a48d55
30 juin 2011
[D] [K] , (ces trois derniers venant aux droits de [P] [H] épouse [K], décédée le [Date décès 4] 2007) sont propriétaires indivis d'une maison à usage d'habitation située sur la commune de [Localité 11
1ere Chambre
67ff3d346d3290e00e0e799e
15 avril 2025
[H] [X] et son épouse Mme [E] [ZY], ainsi que Mme [C] [P] sont propriétaires avec d'autres propriétaires riverains d'un chemin d'accès à leur propriété, dénommé [Adresse 36], ce chemin n'ayant pas d'existence
Chambre civile TI
6305bf3b36772dc56336637e
19 août 2022
toutes les constructions qui pourraient s'y trouver, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé le délai de 2 mois à compter de la signification du jugement à intervenir à chacun des propriétaires
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime ; - une enquête publique était nécessaire ; - le dossier de déclaration est incomplet, faute de comporter les conventions avec les propriétaires
652f78d8b0532083189959ef
17 octobre 2023
notaire, géomètre-expert') ou d'autorités permettant d'objectiver l'emplacement de ces canalisations (qui s'analysent en une servitude en tréfonds pour peu qu'elles soient implantées dans le sol de propriétaires
2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
2ème Chambre civile
6352367b8c924eadffcc46ab
20 octobre 2022
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier * * * Les époux [S] sont propriétaires
1ère chambre civile A
61638432b5b1827189c74716
16 décembre 2010
quel que soit le tracé adopté, il n'est pas établi ni même allégué que la pose d'une barrière canadienne mise à la charge de Monsieur [X] ne permet pas d'écarter ou de limiter ce risque aux seuls propriétaires
6253ca4bbd3db21cbdd8a966
11 février 2008
Les consorts A... et les époux X... sont propriétaires de fonds voisins, sis à ..., commune de CHOUZÉ SUR LOIRE (37), lieudit ...respectivement cadastrés section BD no 59 et 740 pour les premiers et section
Pôle 4 - Chambre 1
6163773ef6919f4eda2c38e5
7 octobre 2010
[X], Mme veuve [X] ainsi que les époux [B], propriétaires de pavillons avec jardin, respectivement situés [Adresse 6] ont fait assigner la SCI la Colonie par acte d'huissier du 19 octobre 2007 devant le
2ème CHAMBRE CIVILE
65aa2210a34ad10008581853
18 janvier 2024
du fonds servant, et bénéficiant au propriétaire de la parcelle [Cadastre 9] et 132, fonds dominants - interdire aux consorts [M] d'en empêcher l'usage aux propriétaires des fonds riverains, notamment
DCA_20MA04077_20221207
7 décembre 2022
cette même date, la communauté d’agglomération dont celle-ci est membre dans l’ensemble de ses droits et obligations, notamment en ce qui concerne les actions en responsabilité engagées par les propriétaires
Chambre 1-5
5fdb68721d7c2646d52af6b4
14 mars 2019
chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'ils sont, en l'absence de titre, présumé appartenir aux propriétaires
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