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40 317 résultats pour « qualification des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00890_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Ainsi, sans appeler de nouvelles appréciations ou qualifications de faits, il y a lieu de statuer sur la présente requête par voie d'ordonnance application des dispositions précitées énoncées au 6° de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00891_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Ainsi, sans appeler de nouvelles appréciations ou qualifications de faits, il y a lieu de statuer sur la présente requête par voie d'ordonnance application des dispositions précitées énoncées au 6° de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00892_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Ainsi, sans appeler de nouvelles appréciations ou qualifications de faits, il y a lieu de statuer sur la présente requête par voie d'ordonnance application des dispositions précitées énoncées au 6° de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00894_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Ainsi, sans appeler de nouvelles appréciations ou qualifications de faits, il y a lieu de statuer sur la présente requête par voie d'ordonnance application des dispositions précitées énoncées au 6° de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00896_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Ainsi, sans appeler de nouvelles appréciations ou qualifications de faits, il y a lieu de statuer sur la présente requête par voie d'ordonnance application des dispositions précitées énoncées au 6° de

Source officielle
CA

ETRANGERS

66162bea99851e0008f1e7d0

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

né le 5 mars 1976 à KHEMIS EL KHECHAN de nationalité algérienne a été interpellé le 2 avril 2024 dans le cadre d'une procédure établie par les services de la gendarmerie de [Localité 1] suite à des faits

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05928_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0dbd3db21cbdd89ebf

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Le prévenu a contesté les faits de menaces réitérées, en reconnaissant cependant s'être emporté et avoir dégradé une étagère.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4aa

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Il a par ailleurs précisé qu'il prêtait occasionnellement son véhicule, mais qu'il ne l'avait pas fait la semaine précédente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e51

Appel

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Qualification des faits : Faux et usage de faux documents administratifs non comparant Ayant pour avocat Me Alexandre THOMAS-PORRI, 1 rue Saint Roch, 20000 AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR lors des débats

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a0142dd6bd9057dc56c62

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

reproche au juge-commissaire s'être basé sur la déclaration de créance initiale du 6 mai 2019, et de ne pas avoir pris en compte la résiliation du contrat intervenue, ne restituant pas l'exacte qualification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c3e

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

-Au cours des débats qui ont suivi : Madame CHAMAYOU-DUPUY, conseiller, a été entendue en son rapport ; La prévenue a fait défaut ; Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f0016838

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification des faits

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f0016855

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f0016835

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification des faits

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f001684f

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd884f2

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

Il convient toutefois d'apprécier leur gravité et de leur conférer une juste qualification.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f0016819

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f31

Appel

20 février 2002

20 février 2002

. * * * FAITS PROCEDURE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86265

Appel

20 février 2002

20 février 2002

. * * * FAITS PROCEDURE.

Source officielle

Page 16 sur 2016

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