ne sont pas opposables à Mme [R], - Condamner la GMF Assurances à indemniser Mme [R] de l'intégralité de ses préjudices au titre de la garantie conducteur sans limitation d'un plafond et selon les règles

du 1° de l'article 206 du code général des impôts ; - il convient d'apprécier séparément les produits issus de l'activité lucrative de location de la Tour Manhattan, devant être imposée selon les règles

[G] au paiement de cette dernière somme, majorée des intérêts, - dit que le règlement des condamnations pourra intervenir sur les biens communs de M. et Mme [G], Mme [G] ayant donné son engagement

En revanche, Mme [F] justifie avoir réglé les charges communes suivantes : - 10.922,51 euros de frais d'électricité - 5.368,43 euros de frais de téléphonie - 57.215,25 euros de frais de nourriture

2017 par le président de Grenoble Alpes Métropole la constituant débitrice de la somme de 106 985,44 euros TTC correspondant aux consommations d'eau réglées par la commune de Corenc au syndicat intercommunal

intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles

juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) la copie du virement d'un montant de consignation de 1000 €, réglé

Pour ces instances, il appartient au juge administratif de régler les litiges dont il demeure saisi en faisant application des règles de droit commun régissant la responsabilité de l'Etat, y compris le

Il demande l'indemnisation de son préjudice, selon les règles du droit commun, et expose que celui-ci résulte de ce que depuis la rechute il n'a plus travaillé, n'a pas cotisé à une caisse de retraite,

du 1° de l'article 206 du code général des impôts ; - il convient d'apprécier séparément les produits issus de l'activité lucrative de location de la Tour Manhattan, devant être imposée selon les règles

du 1° de l'article 206 du code général des impôts ; - il convient d'apprécier séparément les produits issus de l'activité lucrative de location de la Tour Manhattan, devant être imposée selon les règles

Pour ces instances, il appartient au juge administratif de régler les litiges dont il demeure saisi en faisant application des règles de droit commun régissant la responsabilité de l’Etat, y compris le

Pour ces instances, il appartient au juge administratif de régler les litiges dont il demeure saisi en faisant application des règles de droit commun régissant la responsabilité de l’Etat, y compris le

Pour ces instances, il appartient au juge administratif de régler les litiges dont il demeure saisi en faisant application des règles de droit commun régissant la responsabilité de l’Etat, y compris le

rappelé que si un acte de partage est établi, le notaire en informe le juge commis qui constate la clôture de la procédure, - dit que l'action en partage de l'indivision [H]-[A] [B] [Z] obéit aux règles

Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.

Elle estime que c'est en vain que la caisse prétend justifier sa demande par la responsabilité quasi délictuelle de l'employeur et les règles de droit commun qui s'y attacheraient et fait valoir que la

La société SCBE n'a jamais réglé cette somme. 4. le 7 septembre 2023, le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société SCBE et a désigné la

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes

justificatif ; qu'aucune explication n'a été donnée quant au calcul de ces rémunérations ; que le caractère dérisoire démontre qu'il s'agit en réalité d'un montage juridique destiné à éluder l'application des règles