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21 765 résultats pour « réalisation de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6881beb053f7f060d28c7857

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En effet le 7 avril 2021, vous avez commis les faits suivants': vous avez quitté votre poste à 10 h 15 (pour rappel, l'émission Martinique business que vous animez se termine à 12 h) en pleine horaire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01331_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

décembre 2020, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé sa carence en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation portant sur le respect des objectifs de réalisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Antoine DE X... Madame Marie Sylvine Y... épouse DE Xc/Monsieur Marc

6253ca25bd3db21cbdd8a34d

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Il était prévu que si l'une des conditions suspensives n'était pas réalisée, chacune des parties reprendrait sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part et d'autre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61627eac38d18b7ebf63d33e

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

Au cas où, dans un délai de deux années à compter de la signature du contrat, le film n'aurait pas été réalisé, le présent contrat serait résolu de plein droit par la seule arrivée du terme et sans qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b141

Appel

28 février 2008

28 février 2008

INTIMÉ : Syndicat des copropriétaires 188/190 AVENUE JEAN LOLIVE 93500 PANTIN représenté par son syndic, le Cabinet LAMY LE PRE venant aux droits du Cabinet PATRIMONIA LE PRE, ayant son siège 7 rue

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01599_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Elles sont justifiées : / a) S'agissant du temps consacré à la réalisation de l'opération : /- par les fiches de poste des personnels affectés à la réalisation de l'opération ou les lettres de mission

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03262_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

et à la réalisation de travaux publics.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6364bb8be405357f749ea9dd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

droit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00595_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur l'intervention de l'établissement public d'aménagement Ecovallée - Plaine du Var : 2.

Source officielle
CA

1re chambre civile

696789c6cdc6046d4742e14b

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[H] n'a pas correctement exécuté sa mission, de sorte que le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a rejeté leur demande de contre-expertise avant-dire droit.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01438_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La commune de La Crau n'ayant que partiellement rempli ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2014-2016, le préfet du Var a, par un arrêté du 26 décembre 2017

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63b7cc8e6b63637c907b78d4

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, lors de sa séance du 2 avril 2020, a attribué l'aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, du 1er avril

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02253_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Aux termes de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : « I. – La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : (…) 2°

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03835_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Cette décision était donc créatrice de droit pour la salariée et non pour la Croix Rouge française.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0d4dc25a97f0381f4cbd

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Par ordonnance entreprise, rendue contradictoirement le 24 octobre 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance de BOBIGNY a fait droit à la demande d'autorisation et a condamné M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00959_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il soutient que le présent litige relevant du plein contentieux, la demande de la société La Siamoise devant le tribunal a perdu son objet dès lors qu’à la date à laquelle le tribunal a statué, l’arrêté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60225e19536f9d45446f8c6b

Appel

3 février 2021

3 février 2021

et sérieux du licenciement, - les fautes invoquées sont prescrites et inexistantes, - le réel motif du licenciement est d'ordre économique et la société a rompu le contrat de travail en plein pourparlers

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd775fcdc6046d470370b0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Tout retard dans les paiements stipulés entraîne de plein droit et après mise en demeure le paiement d'intérêts de retard au taux légal applicable en matière commerciale, majoré de cinq points.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a23d

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

a : -déclaré l'action engagée par Madame Ghislaine Y... recevable, -dit que la promesse unilatérale de vente en date du 13 avril 2003 consentie par Monsieur Paul Y... à Monsieur Z... portait sur la pleine

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21917_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

A est sédentaire, plus de 25% de son chiffre d'affaires est réalisé dans la zone franche urbaine et il emploie une salariée à temps plein.

Source officielle

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