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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
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15 juillet 2025
En effet le 7 avril 2021, vous avez commis les faits suivants': vous avez quitté votre poste à 10 h 15 (pour rappel, l'émission Martinique business que vous animez se termine à 12 h) en pleine horaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01331_20250303
3 mars 2025
décembre 2020, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé sa carence en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation portant sur le respect des objectifs de réalisation
Cour d'Appel
Antoine DE X... Madame Marie Sylvine Y... épouse DE Xc/Monsieur Marc
6253ca25bd3db21cbdd8a34d
20 novembre 2007
Il était prévu que si l'une des conditions suspensives n'était pas réalisée, chacune des parties reprendrait sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part et d'autre.
Pôle 6 - Chambre 3
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10 avril 2012
Au cas où, dans un délai de deux années à compter de la signature du contrat, le film n'aurait pas été réalisé, le présent contrat serait résolu de plein droit par la seule arrivée du terme et sans qu'il
6253ca74bd3db21cbdd8b141
28 février 2008
INTIMÉ : Syndicat des copropriétaires 188/190 AVENUE JEAN LOLIVE 93500 PANTIN représenté par son syndic, le Cabinet LAMY LE PRE venant aux droits du Cabinet PATRIMONIA LE PRE, ayant son siège 7 rue
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01599_20230106
6 janvier 2023
Elles sont justifiées : / a) S'agissant du temps consacré à la réalisation de l'opération : /- par les fiches de poste des personnels affectés à la réalisation de l'opération ou les lettres de mission
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03262_20220411
11 avril 2022
et à la réalisation de travaux publics.
CHAMBRE 2 SECTION 2
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3 novembre 2022
droit
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00595_20230706
6 juillet 2023
Sur l'intervention de l'établissement public d'aménagement Ecovallée - Plaine du Var : 2.
1re chambre civile
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13 janvier 2026
[H] n'a pas correctement exécuté sa mission, de sorte que le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a rejeté leur demande de contre-expertise avant-dire droit.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01438_20231003
3 octobre 2023
La commune de La Crau n'ayant que partiellement rempli ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2014-2016, le préfet du Var a, par un arrêté du 26 décembre 2017
2EME PROTECTION SOCIALE
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5 janvier 2023
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, lors de sa séance du 2 avril 2020, a attribué l'aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, du 1er avril
DCA_20MA02253_20220509
9 mai 2022
Aux termes de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : « I. – La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : (…) 2°
3ème chambre
DCA_21TL03835_20231107
7 novembre 2023
Cette décision était donc créatrice de droit pour la salariée et non pour la Croix Rouge française.
Pôle 1 - Chambre 2
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15 novembre 2012
Par ordonnance entreprise, rendue contradictoirement le 24 octobre 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance de BOBIGNY a fait droit à la demande d'autorisation et a condamné M.
DCA_24TL00959_20260127
27 janvier 2026
Il soutient que le présent litige relevant du plein contentieux, la demande de la société La Siamoise devant le tribunal a perdu son objet dès lors qu’à la date à laquelle le tribunal a statué, l’arrêté
Pôle 6 - Chambre 10
60225e19536f9d45446f8c6b
3 février 2021
et sérieux du licenciement, - les fautes invoquées sont prescrites et inexistantes, - le réel motif du licenciement est d'ordre économique et la société a rompu le contrat de travail en plein pourparlers
Pôle 4 - Chambre 9 - A
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7 mai 2026
Tout retard dans les paiements stipulés entraîne de plein droit et après mise en demeure le paiement d'intérêts de retard au taux légal applicable en matière commerciale, majoré de cinq points.
6253ca21bd3db21cbdd8a23d
10 janvier 2008
a : -déclaré l'action engagée par Madame Ghislaine Y... recevable, -dit que la promesse unilatérale de vente en date du 13 avril 2003 consentie par Monsieur Paul Y... à Monsieur Z... portait sur la pleine
1ère chambre
DCA_21TL21917_20220623
23 juin 2022
A est sédentaire, plus de 25% de son chiffre d'affaires est réalisé dans la zone franche urbaine et il emploie une salariée à temps plein.
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