- sur la demande de provision de la société civile France Boutique 2 : La SARL Herbio Versailles fait grief au premier juge de l'avoir condamnée à payer une provision de 38 380,12 euros, sans qu'il

DOMOFRANCE Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Copie exécutoire délivrée aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance

En l'espèce, par ordonnance de référé du 29 juillet 2024, exécutoire par provision et signifiée à la SAS Worker Habitat le 16 août 2024, cette dernière a été condamnée à achever le chantier au domicile

Dès lors, la demande de provision pour travaux formée par M. et Mme [I] est irrecevable.

provision, - de débouter BENCO de ses autres demandes dirigées contre eux, - de condamner BENCO à payer au liquidateur de BBS, ès qualités, une provision de 110.000 €, à titre d'indemnités, à valoir

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 16 Avril 2026 N° 2026/173 Rôle N° RG 25/00294 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4RH S.A.R.L.

est compétent pour accorder une provision sur le montant non contestable d'une clause pénale contractuelle.

[P] [I] a assigné l'association Sporting Club Karthala et la SA MATMUT entreprises devant le juge des référés qui par ordonnance du 9 septembre 2013 lui a alloué une provision de 8 000 € et a prescrit

EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance de référé du 21 mai 2024, le tribunal judiciaire de Paris a liquidé l'astreinte provisoire fixée par ordonnance de référé du 2 mars 2023 à la somme de 6 000 euros et

[N] [J] devant le juge des référés est fondée sur les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui permet à ce magistrat d'accorder une provision au créancier dans le cas où

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 30 Avril 2026 N° 2026/191 Rôle N° RG 26/00042 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQK7 Rôle N° RG 26/00043 - N° Portalis

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 21 mai 2026 N° 2026/223 Rôle N° RG 26/00122 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUG7 [O] [P] C/ [S] [H]

PALAIS PARMENTIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anaïs KORSIA Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé

au fond, non assorti de l'exécution provisoire, est frappé d'appel.

Il n'y a pas de litispendance entre une instance au fond et une demande de provision devant le juge des référés (Cass. 2ème civ., 17 mai 1982).

avec la caution, à lui verser diverses sommes à titre provisionnel.

Par ordonnance du 15 juin 2021, le juge des référés a débouté Mme [U] de ses demandes de provision.

Elle sera tenue aux dépens de la présente instance de référé.

La société AVH a interjeté appel de cette ordonnance le 17 décembre 2025 et a demandé, le 19 janvier 2026, l'arrêt de son exécution provisoire.

[J], avec l'évidence requise en référé, la commission de dégradations dans l'appartement loué justifiant dès à présent l'octroi d'une provision.