18-22.528 ; 2 juil. 2020, no 19-16.954).

21.05.2026 à : Me Michel PETIT PERRIN de la SCP MICHEL PETIT PERRIN, avocat au barreau de PARIS Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 22 JANVIER 2013 (n° 45 , 5 pages) Numéro d'inscription

Aux termes de leurs conclusions signifiées le 26 août 2024, M.

Les consorts [R] ayant refusé en invoquant le non-respect des accords par la Sacogiva, le notaire a établi un procès-verbal de carence le 28 mars 2013.

qu'elle a été annulée et remplacée par une seconde signification du 5 septembre 2024.

Le 22 septembre 2021, l'URSSAF a fait signifier à Mme [Y] [E] épouse [I] une contrainte en date du 20 septembre 2021 pour un montant identique.

MHD/PR ARRET N° 431 N° RG 21/00248 N° Portalis DBV5-V-B7F-GFRX [M] C/ URSSAF POITOU-CHARENTES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Vu les dernières conclusions, après réouverture des débats, remises au greffe et notifiées par voie électronique le 22 septembre 2022 par la société Editions Eveil et Découvertes, appelante et incidemment

Or, ces conclusions n'ont pas été signifiées aux intimés, certes non comparants mais qui doivent toutefois être mis en mesure d'en prendre connaissance conformément aux dispositions des articles 14 et

[K] [S] né le 12 Mai 1940 à [Localité 4] (84) [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Jacques TARTANSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON Statuant après décision de réouverture

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement

*ordonné l'expulsion de Monsieur [O] et de Madame [O] et de tous occupants de leur chef deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux y compris le cas échéant avec le concours

. ~~~~ Exposé du litige Le 6 février 2015, un bâtiment industriel situé [Adresse 14] à Longué-Jumelles, appartenant à la SCI [Adresse 11] (ci-après la SCI) assurée en qualité de propriétaire non

Il a fait grief à l'huissier de justice instrumentaire de lui avoir signifié le commandement de payer litigieux au [Adresse 2] en se fiant simplement à des renseignements délivrés par des voisins non dénommés

- pour défaut de signification des conclusions à l'intimée qui n'a pas constitué avocat, dans un délai d'un mois supplémentaire, donc avant le 7 janvier 2023 : l'association note qu'aucune signification

Par conclusions en réplique sur réouverture des débats signifiées par RPVA le 16 octobre 2017, M.

Par conclusions sur réouverture des débats notifiées par RPVA le 11 mai 2022, M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 05 JUILLET 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Ce jugement, signifié à l'époux le 10 avril 1984, est devenu définitif le 10 mai 1984.