Le juge saisi d'une demande de rétractation peut faire droit partiellement à la demande.

savoir l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er juin 2023 ; que s'il est vrai que le juge ayant ordonné une mesure d'instruction in futurum possède une compétence exclusive pour en ordonner la rétractation

Mais cette règle n'impose pas une identité physique entre le juge ayant rendu la décision et celui saisi de la rétractation mais seulement une identité fonctionnelle (Civ. 2ème 11 mars 2010 no 09-66.338

civile, pour se rendre au siège de la société Gaspal Gestion, se faire remettre tous documents ayant pour effet d'établir la relation d'affaires entre cette société et Mme [N] et/ou la société GPW, a rétracté

l'assemblée générale ne peut voter des travaux ou une modification des charges qu'autant que ceux-ci concernent une partie commune et non des parties privatives, que sous cette réserve, elle peut rétracter

Par déclaration en date du 14 septembre 2010, Monsieur et Madame [S] ont interjeté appel de cette décision.

Par nouvelle ordonnance du 8 novembre 2018, ce magistrat, faisant droit à la demande de PARTNAIRE ON SITE, GPRH SERVICES, et l'agence PARTNAIRE Logistique a rétracté cette décision et débouté en conséquence

Le 5 mai 2014, Mme [I] ayant fait connaître son état de grossesse, la société Publicis Conseil a rétracté sa décision de licenciement.

[U], le versement de sa retraite a été suspendu à compter du 1er novembre 2017. Selon courrier du 29 mars 2018, M. [U] a contesté la décision de la CNAV et saisi la commission de recours amiable.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'opposition et la recevabilité des demandes Il ressort de l'article 571 du code de procédure civile que l'opposition tend à faire rétracter une décision rendue par défaut

Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2011.

L'article 591 du même code précise que la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant.

été communiqués ; - dire que l'arrêt attaqué a été pris en violation des dispositions du code de procédure civile suivantes, à savoir les articles 6, 7, 12 à 16 et 524; Et en conséquence de : - rétracter

[P] [I] d'autre part, transmises au greffe par voie électronique le 13 octobre 2023, la Société Générale a saisi la cour d'appel de Versailles pour qu'elle rétracte sa décision et, statuant à nouveau,

[Z] a contesté cette décision par courrier du 6 octobre 2010. M. [Z] a alors sollicité la récusation de M. [G] par le Centre d'arbitrage et l'a obtenue par décision du 13 mars 2011.

Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief. « Le médecin traitant est informé de cette décision ».

16/04/2026 ARRÊT N° 161/2026 N° RG 25/02997 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFOC SG/KM Décision déférée du 22 Août 2025 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Il résulte de l'exposé des faits qu'il existait un différend antérieur et contemporain à la démission concernant le retrait du véhicule de service de Monsieur C....

de leur droit à rétractation.