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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
6162603d8672d229b88163b9
17 décembre 2013
Au fond la clause de révision du loyer (article 7 du bail) ne s'analyse pas en une clause d'échelle mobile ni d'indexation distincte de la révision légale triennale, se référant expressément non seulement
Cour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcb4
14 septembre 2012
pour l'occasion fixé à la somme de 5000 francs charges comprises ; que cet accord s'est exécuté pendant plus de 10 ans sans difficulté, et sans contestation des révisions annuelles du loyer, calculées
2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72d9
4 avril 2024
Par jugement du 15 mars 2022, le tribunal judiciaire de Lisieux a notamment : - débouté la société Pierre & vacances exploitation France de sa demande de révision du loyer pour imprévision ; - débouté
6253ccb1bd3db21cbdd90f68
19 décembre 2013
CAP 51 fait valoir, pour l'essentiel : - qu'il est patent, de l'aveu même de la SCI Auto Gare, que la procédure légale en matière de révision du loyer commercial n'a pas été respectée et que l'intimée
1ère CHAMBRE CIVILE
69cf65fbcdc6046d47f44b98
2 avril 2026
Or, dès que le nouveau propriétaire des lieux l'a informée de son souhait de procéder à la révision du loyer sur la base de l'indice de référence, Mme [F] lui a manifesté son opposition qu'elle a réitérée
5ème Chambre
667a5d93ae416577477d99ec
17 janvier 2024
de ses demandes, - infirmer le jugement en ce qu'il a : * l'a déboutée de ses demandes au titre des travaux de remise en état et en dommages et intérêts, - rejeter la demande de Mme [O] [K] en révision
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d9d2c124f4fd8d67204
24 avril 2025
[K] une demande de renouvellement du bail commercial pour 9 ans à compter du 1er mars 2021 avec une demande de révision du loyer afin de le ramener à la valeur locative et de fixer le loyer du bail renouvelé
6253c84dbd3db21cbdd84d6a
12 mai 1999
type F3, que le loyer est fixé à la somme de 383 Francs et enfin que les modalités de révision du loyer y sont définies avec précision ; Considérant qu'est indiqué le montant du loyer annuel maximal
6253c85fbd3db21cbdd85181
Pôle 5 - Chambre 5
63c1095ebf9fd47c90a13bac
12 janvier 2023
La société Comedia Marine a sollicité à deux reprises le 27 juillet et le 4 octobre 2016 auprès de la société Socatra la révision du loyer ce qui lui a été refusé.
Chambre 2-4
5fdb988d6e32a47735c88179
20 février 2019
post-communautaire pour la période comprise entre le 18 août 2003 et le 31 octobre 2016 à la somme de 123 908 euros ; - dit que l'indemnité d'occupation sera actualisée par maître [C] sur la base de l'indice de révision
Pôle 4 - Chambre 4
625fa5638361df277dc598e3
19 avril 2022
dont le règlement avait été suspendu en raison des erreurs commises dans la révision du loyer.
CHAMBRE 8 SECTION 4
65b360da1d7564000872de1b
25 janvier 2024
[C] avait connaissance d'une différence de surface et qu'il n'a formulé sa demande de révision de loyer qu'aux termes de ses premières conclusions d'appelant notifiées le 6 mars 2023 de sorte que sa demande
6ème Chambre
DCA_23PA02604_20250617
17 juin 2025
Par ailleurs, si ce chiffre d'affaires a connu une forte baisse en 2018 et 2019, l'entreprise ayant cessé son activité au mois de février 2020, ni le rapport du 24 octobre 2018 relatif à la révision du
6864c05317fdd29c29651738
1 juillet 2025
la dette locative de l'appelante à la somme de 8 468,42 euros au 18 décembre 2020, déduction faite du dépôt de garantie, après avoir relevé que le SLS n'a pas été appliqué et rejeté les demandes de révision
2ème chambre section A
633fc323e633183e2ee17a78
6 octobre 2022
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer. » Selon l'article 38 de la loi du
Chambre 1-8
627368faa58162057dac656e
4 mai 2022
actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, sauf l'action en révision
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03061_20241009
9 octobre 2024
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
6253cd86bd3db21cbdd93948
31 janvier 2017
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Cécile BORCKHOLZ.
6253ca16bd3db21cbdd8a008
11 décembre 2007
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Pierre BOUYSSIC, Président M. Emmanuel DE MONREDON, Conseiller M.
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