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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
637dc8a714982305d4c2031e
11 octobre 2022
dispositions des articles 1103 et 1615 du code civil, Vu les dispositions de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées aux débats, De constater la recevabilité
Pôle 1 - Chambre 5
64a50cd9b8594705dbfccb79
4 juillet 2023
Il affirme la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, prétendant à l'existence de conséquences manifestement excessives qui se seraient manifestées après le prononcé du jugement entrepris
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7794cdc6046d47037428
7 mai 2026
demande en paiement, condamné M.
2ème CH - Section 1
6347ac7629ffd2adfff4f483
12 octobre 2022
civile, Ordonne la réouverture des débats à l'audience d'incident du mercredi 14 décembre 2022 à 9 heures 30, Pour cette audience, Enjoint aux parties de fournir leurs explications sur la recevabilité
Chambre 1-2
69d8a155cdc6046d47bd153d
9 avril 2026
Par soit-transmis en date du 10 mars 2026, la cour a interrogé les parties sur la question de la recevabilité de la demande reconventionnelle de l'appelante tendant à la condamnation de l'intimée à lui
Cour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cf6
13 janvier 2016
notamment en matières civile et commerciale ; ce droit est dû à peine d'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 964 du code de procédure civile, son paiement constitue une condition de recevabilité
Juge des référés
ORCA_24VE01619_20241126
26 novembre 2024
Par un jugement n° 2214704 du 22 mai 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02556_20230718
18 juillet 2023
Par un jugement n° 2205819 du 11 avril 2023, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, M.
Chambre Premier Président
66c9777e3146d66d29a522dc
12 août 2024
Par réquisitions écrites, le Ministère Public a demandé la confirmation de l'ordonnance entreprise. [V] [D] [S] a eu la parole en dernier. La décision a été mise en délibéré.
6253cd5bbd3db21cbdd930ee
30 mars 2016
1ère ch. civile
64379e6b9477fe04f5cc6817
12 avril 2023
MOTIFS Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles de la Sarl Cold distribution Samos froid Après avoir rappelé les articles 564, 566 et 567 du code de procédure civile, la cour a retenu
Chambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8bc
10 avril 2024
- Sur la recevabilité de la demande de résiliation judiciaire : Le Foyer Rémois demande à la cour de déclarer Monsieur [L] [S] irrecevable en sa demande de résiliation judiciaire de son contrat
61629bb4eaaf44d62f53e849
20 juin 2013
Monsieur [L] [L], qui relève que la Caisse n'établit pas le point de départ du délai de recours, oppose d'abord que la recevabilité de sa demande a été définitivement établie par le jugement du Tribunal
Pôle 5 - Chambre 8
6364bbc2e405357f749eab32
3 novembre 2022
SUR CE - Sur les fins de non recevoir - sur la recevabilité de la demande de dommages et intérêts de M.
64a7b08e3bcaf505db696829
6 juillet 2023
Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et pour déclarer la demande irrecevable, le premier juge a retenu que Mme [P] avait obtenu la suspension de l'exigibilité du
TARIFICATION
63660b29bb0cef7f7427925d
4 novembre 2022
La CARSAT oppose que la contestation de ses taux par la société est une pièce essentielle pour apprécier la recevabilité de la demande.
2ème Chambre
DCA_22NT03220_20241122
22 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de l'association " Les amis et voisins de La Taille " et de M.
6253c942bd3db21cbdd87c01
18 janvier 2006
de la demande en divorce, objet du litige, sur laquelle l'une et l'autre des parties ont conclu ; Sur la RECEVABILITÉ de la DEMANDE en DIVORCE : Attendu que l'article 1111, alinéa 2, du nouveau
Contestations Honoraires
64364d7629c3df04f589a651
10 avril 2023
À l'audience, les parties ont été invitées à s'expliquer sur la recevabilité de la demande de la Selarl [L] et Associés à l'encontre de la société Atelier de Confection Chauvet.
2ème chambre
6a167ba5cdc6046d47104a8f
26 mai 2026
Elle a en conséquence invité les parties à former toutes observations sur la portée du commandement litigieux et la recevabilité de la demande de la SCI Emy tendant au constat de la résiliation du bail
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