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2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de consultation de l'ensemble des documents composant leur dossier relatifs à la détermination et à la réclamation

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La Cour d'appel de Paris statue sur la recevabilité et le bien-fondé de l'action intentée contre les États-Unis et leur représentant diplomatique, en tenant compte de l'immunité de juridiction des Éta

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Z... a déposé une réclamation contentieuse portant sur la contribution exceptionnelle sur la fortune et l'ISF au titre de l'année 2012, estimant l'impôt dépourvu de fondement.

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L'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de celle de l'ordonnance du 22 septembre 2017 dispose que la proposition de reclassement de l'employeur prend en compte après avis du CSE

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La société SBA Vins a contesté les montants réclamés et prétendait que M. [G] serait redevable de commissions « trop perçues ».