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7 377 résultats pour « reconnaissance dans le cadre d'une instance engagée par un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68f866a1cb86fa851c25cc91

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[U] (le salarié) a été engagé par la société [7] (la société, l'employeur) à compter du 3 décembre 2012.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

635236788c924eadffcc468d

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Selon la déclaration de maladie professionnelle du 21 janvier 2014, le salarié a exercé les fonctions de chaudronnier dans le cadre de missions intérimaires pour la société [6] et été mis à disposition

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fe1d148a6049b944fc37836

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

- Aucun échafaudage conforme aux règles de sécurité n'a été installé, ni aucun équipement de protection individuel n'a été remis aux salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb254548bc59fcf4f1112

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Des salariés de nationalité algérienne et sénégalaise ont également été engagés à cette fin.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69abb275d83183a3d30

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Mme [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, après échec d'une tentative de reconnaissance amiable d'une telle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd12cdc6046d4730477b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

qu'il a formulé une demande pour la première fois la chiffrant d'abord à 2 523,41 euros puis à 5 906,86 euros en cours d'instance, que l'employeur n'a pas demandé à son salarié de réaliser des heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb252548bc59fcf4f1108

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Des salariés de nationalité algérienne et sénégalaise ont également été engagés à cette fin.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8af47b5ff6e72c9612470

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[X]dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable qualité en gestion de production assistée par ordinateur - GPAO - au statut cadre, groupe2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e69

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

Il est établi par la reconnaissance de dette signée le 18 septembre 2018 par Mme [A] que celle-ci a "commis des agissements délictueux dans le cadre de ses fonctions" et qu'elle reconnait devoir à la SARL

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f6040febd728244385687c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Suite au procès-verbal de non conciliation du 30 juin 2023, établi par la Caisse saisie par la salariée en vue d'une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0d53c25a97f0381f4cd5

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

en contrat à durée indéterminée, et sollicite son application au personnel engagé en contrat à durée déterminée'; Considérant que le tribunal de grande instance, dans sa décision du 19 novembre 2013

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162be8899b588421c5e37e2

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

cadres et non cadres, les risques incapacité, invalidité et décès. en application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6438f2afa942a604f5e935cf

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, - condamner la société AXA France Iard aux entiers frais et dépens de 1ere instance et d'appel.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932e3b20da87ff5e011259

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle soutient que le principe énoncé dans l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 octobre 2005 (n° 03-46-624) selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

662209699ce1420008389791

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Enfin, la présomption doit produire son effet quelle que soit l'expérience précédente du salarié victime.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea07cdc6046d4787ff18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdb13f2f3a040a88f570cae

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

En l'espèce le litige porte sur l'application de l'accord du 25 janvier 1994 intitulé 'Accord relatif à la protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, appelés à participer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed42

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Par jugement en date du 4 mai 2010, le conseil de prud'hommes de Nanterre section Encadrement a débouté Mme X... de sa demande de reconnaissance du statut de cadre.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64d47e369cde2fd969f22fca

Appel

9 août 2023

9 août 2023

III. - Dans le cadre de la procédure de reconnaissance des accidents du travail, le délai à l'issue duquel la caisse décide d'engager des investigations complémentaires ou statue sur le caractère professionnel

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6690c7720d808eb34e4557ec

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la procédure La SAS [7], appelante, à l'appui de l'exception d'irrecevabilité de l'action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par M.

Source officielle

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