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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a1cb86fa851c25cc91
21 octobre 2025
[U] (le salarié) a été engagé par la société [7] (la société, l'employeur) à compter du 3 décembre 2012.
Chambre sociale section 3
635236788c924eadffcc468d
20 octobre 2022
Selon la déclaration de maladie professionnelle du 21 janvier 2014, le salarié a exercé les fonctions de chaudronnier dans le cadre de missions intérimaires pour la société [6] et été mis à disposition
Chambre 4-8
5fe1d148a6049b944fc37836
18 décembre 2020
- Aucun échafaudage conforme aux règles de sécurité n'a été installé, ni aucun équipement de protection individuel n'a été remis aux salariés.
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb254548bc59fcf4f1112
13 juillet 2022
Des salariés de nationalité algérienne et sénégalaise ont également été engagés à cette fin.
Chambre Sociale
6520f69abb275d83183a3d30
6 octobre 2023
Mme [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, après échec d'une tentative de reconnaissance amiable d'une telle
Chambre sociale 4-2
6a17cd12cdc6046d4730477b
27 mai 2026
qu'il a formulé une demande pour la première fois la chiffrant d'abord à 2 523,41 euros puis à 5 906,86 euros en cours d'instance, que l'employeur n'a pas demandé à son salarié de réaliser des heures
62cfb252548bc59fcf4f1108
Chambre sociale
67f8af47b5ff6e72c9612470
10 avril 2025
[X]dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable qualité en gestion de production assistée par ordinateur - GPAO - au statut cadre, groupe2.
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e69
4 mars 2021
Il est établi par la reconnaissance de dette signée le 18 septembre 2018 par Mme [A] que celle-ci a "commis des agissements délictueux dans le cadre de ses fonctions" et qu'elle reconnait devoir à la SARL
67f6040febd728244385687c
8 avril 2025
Suite au procès-verbal de non conciliation du 30 juin 2023, établi par la Caisse saisie par la salariée en vue d'une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance
Pôle 6 - Chambre 2
615e0d53c25a97f0381f4cd5
12 mars 2015
en contrat à durée indéterminée, et sollicite son application au personnel engagé en contrat à durée déterminée'; Considérant que le tribunal de grande instance, dans sa décision du 19 novembre 2013
3e Chambre B
6162be8899b588421c5e37e2
31 mai 2012
cadres et non cadres, les risques incapacité, invalidité et décès. en application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.
Chambre Commerciale
6438f2afa942a604f5e935cf
13 avril 2023
, - condamner la société AXA France Iard aux entiers frais et dépens de 1ere instance et d'appel.
67932e3b20da87ff5e011259
21 janvier 2025
Elle soutient que le principe énoncé dans l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 octobre 2005 (n° 03-46-624) selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur
2ème chambre sociale
662209699ce1420008389791
18 avril 2024
Enfin, la présomption doit produire son effet quelle que soit l'expérience précédente du salarié victime.
6a0fea07cdc6046d4787ff18
21 mai 2026
aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère
5fdb13f2f3a040a88f570cae
11 avril 2019
En l'espèce le litige porte sur l'application de l'accord du 25 janvier 1994 intitulé 'Accord relatif à la protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, appelés à participer
6253cc02bd3db21cbdd8ed42
16 novembre 2011
Par jugement en date du 4 mai 2010, le conseil de prud'hommes de Nanterre section Encadrement a débouté Mme X... de sa demande de reconnaissance du statut de cadre.
64d47e369cde2fd969f22fca
9 août 2023
III. - Dans le cadre de la procédure de reconnaissance des accidents du travail, le délai à l'issue duquel la caisse décide d'engager des investigations complémentaires ou statue sur le caractère professionnel
Chambre pôle social
6690c7720d808eb34e4557ec
9 juillet 2024
Sur la procédure La SAS [7], appelante, à l'appui de l'exception d'irrecevabilité de l'action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par M.
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